Etats des lieux : Indemnités supérieures à 7000€

Foxynette - 25 juin 2015 à 20:18
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 25 juin 2015 à 20:41
Bonjour,

Mon père est décédé fin mars 2015 suite d'une longue maladie. Mon père était locataire d'un F5 depuis 17 ans. Je vous laisse imaginer mon indignation lorsqu'après 2h30 d'état des lieux, le professionnel de l'agence de location m'annonce que les indemnités sont à hauteur de 7000€ . L'état des lieux de sortie s'est fait dans un silence déconcertant. Habitant à 200km , prise dans mes obligations familiales et professionnelles, j'ai réussi à trier et vider l'appartement en 2 mois. Les personnes de l'agence m'ont dit de ne pas m'inquiéter car après 10 ans de location, il y a la vetusté qui rentre en compte. Or, le monsieur qui a établit l'état des lieux de sortie m'a dit que ce n'était pas de la vetusté mais de la dégradation ( papier peint manquant dans une chambre, moquette tâchée, papier peint griffé par le chat par endroit, baignoire, wc et évier très entartrés, lino du séjour abîmé etc...) Certes je conçois que l'appartement de mon père était dans un sale état résultant de son handicap et sa maladie ( seul le ménage superficiel était fait). J'ai bêtement signé l'état des lieux de sortie , pressée de le quitter car c'était tellement dure pour moi ( à noter que c'était le jour de l'anniversaire de mon père) . Du haut de mes 27 ans , c'était aussi mon 1er état des lieux de sortie. Ce n'est qu'en parlant autour de moi, que les gens ont été interpellé par la somme astronomique demandée. J'ai donc fait un courrier de 2 pages au responsable de l'état des lieux avec AR pour lui demander que le dossier soit revu en donnant le contexte ainsi que tout les détails que je contestais. Ce n'est qu'au bout d'un mois, que je reçus une réponse m'informant qu'il ne pouvait répondre favorablement à ma requête sans donner de justification.
Je suis résignée. Avez vous des solutions à me proposer pour les indemnités soit revues à la baisse?! Qu'en pensez vous?

En vous remerciant.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
25 juin 2015 à 20:41
Bonsoir,

Pour information : https://www.adil56.org/actualites.php

Vous y relèverez notamment que la Cour d'Appel d'Aix en Provence (arrêt du 2 mars 1998) considère qu'au bout de 16 ans, les réparations sont à la seule charge du bailleur si aucun rafraîchissement n'a été effectué par lui entretemps.

Et plus encore, l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2001 : "Dans un arrêt très récent, la Cour de Cassation parachève l'évolution de la jurisprudence.[4]

Pour décider que la réfection des peintures et papiers peints incombait au bailleur, le juge n'est pas tenu de rechercher si les réparations avaient été rendues nécessaires par la vétusté, dès lors qu'il est établi que les peintures et papiers peints n'étaient pas neufs lors de l'entrée dans les lieux des locataires et qu'il s'est ensuite écoulé treize années jusqu'au départ de ceux-ci.

Jusqu'à présent, l'usage prolongé ne dispensait pas d'apporter la preuve de la vétusté. Dans l'arrêt précité, la réfection des peintures et papiers peints incombe au bailleur, du seul fait de leur ancienneté (plus de treize ans).

La durée d'occupation du logement et l'absence de travaux entrepris par le bailleur exonère totalement le preneur, même si des dégradations lui sont imputables (sauf les cas de fautes graves et les dégradations volontaires).

Dès lors, le preneur n'a pas à apporter la preuve de la vétusté du logement et le juge n'a pas à rechercher si des dégradations lui sont imputables."

Vous faites une lettre RAR à l'agence en leur disant qu'aucun travaux n'a été effectué par le bailleur dans le logement depuis l'entrée de votre père il y a 17 ans et qu'en l'occurrence, aucune réparation locative ne peut vous être imputée du fait de la vétusté totale des lieux.

Et vous citez les arrêts de cassation ci-dessus et notamment les passages en caractères gras.

Cdlt

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Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 5 937
25 juin 2015 à 20:41
Bonsoir

Mon père était locataire d'un F5 depuis 17 ans

Cette phrase nous amène à penser que la vétusté est l'élément majeur dans ce dossier. Une petite partie, telle que le nettoyage peut être retenue, mais la somme facturée ne peut être aussi élevée.

A votre place, je prendrais attache auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et c'est gratuit. Je pense que vous serez amenée à porter ce dossier au tribunal d'instance, voire de grande instance. Mais voyez déjà l'ADIL.

Cdlt.
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