Etats des lieux : Indemnités supérieures à 7000€
Foxynette
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25 juin 2015 à 20:18
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 25 juin 2015 à 20:41
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A voir également:
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Valenchantée
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25 juin 2015 à 20:41
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Bonsoir,
Pour information : https://www.adil56.org/actualites.php
Vous y relèverez notamment que la Cour d'Appel d'Aix en Provence (arrêt du 2 mars 1998) considère qu'au bout de 16 ans, les réparations sont à la seule charge du bailleur si aucun rafraîchissement n'a été effectué par lui entretemps.
Et plus encore, l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2001 : "Dans un arrêt très récent, la Cour de Cassation parachève l'évolution de la jurisprudence.[4]
Pour décider que la réfection des peintures et papiers peints incombait au bailleur, le juge n'est pas tenu de rechercher si les réparations avaient été rendues nécessaires par la vétusté, dès lors qu'il est établi que les peintures et papiers peints n'étaient pas neufs lors de l'entrée dans les lieux des locataires et qu'il s'est ensuite écoulé treize années jusqu'au départ de ceux-ci.
Jusqu'à présent, l'usage prolongé ne dispensait pas d'apporter la preuve de la vétusté. Dans l'arrêt précité, la réfection des peintures et papiers peints incombe au bailleur, du seul fait de leur ancienneté (plus de treize ans).
La durée d'occupation du logement et l'absence de travaux entrepris par le bailleur exonère totalement le preneur, même si des dégradations lui sont imputables (sauf les cas de fautes graves et les dégradations volontaires).
Dès lors, le preneur n'a pas à apporter la preuve de la vétusté du logement et le juge n'a pas à rechercher si des dégradations lui sont imputables."
Vous faites une lettre RAR à l'agence en leur disant qu'aucun travaux n'a été effectué par le bailleur dans le logement depuis l'entrée de votre père il y a 17 ans et qu'en l'occurrence, aucune réparation locative ne peut vous être imputée du fait de la vétusté totale des lieux.
Et vous citez les arrêts de cassation ci-dessus et notamment les passages en caractères gras.
Cdlt
Pour information : https://www.adil56.org/actualites.php
Vous y relèverez notamment que la Cour d'Appel d'Aix en Provence (arrêt du 2 mars 1998) considère qu'au bout de 16 ans, les réparations sont à la seule charge du bailleur si aucun rafraîchissement n'a été effectué par lui entretemps.
Et plus encore, l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2001 : "Dans un arrêt très récent, la Cour de Cassation parachève l'évolution de la jurisprudence.[4]
Pour décider que la réfection des peintures et papiers peints incombait au bailleur, le juge n'est pas tenu de rechercher si les réparations avaient été rendues nécessaires par la vétusté, dès lors qu'il est établi que les peintures et papiers peints n'étaient pas neufs lors de l'entrée dans les lieux des locataires et qu'il s'est ensuite écoulé treize années jusqu'au départ de ceux-ci.
Jusqu'à présent, l'usage prolongé ne dispensait pas d'apporter la preuve de la vétusté. Dans l'arrêt précité, la réfection des peintures et papiers peints incombe au bailleur, du seul fait de leur ancienneté (plus de treize ans).
La durée d'occupation du logement et l'absence de travaux entrepris par le bailleur exonère totalement le preneur, même si des dégradations lui sont imputables (sauf les cas de fautes graves et les dégradations volontaires).
Dès lors, le preneur n'a pas à apporter la preuve de la vétusté du logement et le juge n'a pas à rechercher si des dégradations lui sont imputables."
Vous faites une lettre RAR à l'agence en leur disant qu'aucun travaux n'a été effectué par le bailleur dans le logement depuis l'entrée de votre père il y a 17 ans et qu'en l'occurrence, aucune réparation locative ne peut vous être imputée du fait de la vétusté totale des lieux.
Et vous citez les arrêts de cassation ci-dessus et notamment les passages en caractères gras.
Cdlt
Rochat1
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25 juin 2015 à 20:41
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Bonsoir
Mon père était locataire d'un F5 depuis 17 ans
Cette phrase nous amène à penser que la vétusté est l'élément majeur dans ce dossier. Une petite partie, telle que le nettoyage peut être retenue, mais la somme facturée ne peut être aussi élevée.
A votre place, je prendrais attache auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et c'est gratuit. Je pense que vous serez amenée à porter ce dossier au tribunal d'instance, voire de grande instance. Mais voyez déjà l'ADIL.
Cdlt.
Mon père était locataire d'un F5 depuis 17 ans
Cette phrase nous amène à penser que la vétusté est l'élément majeur dans ce dossier. Une petite partie, telle que le nettoyage peut être retenue, mais la somme facturée ne peut être aussi élevée.
A votre place, je prendrais attache auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et c'est gratuit. Je pense que vous serez amenée à porter ce dossier au tribunal d'instance, voire de grande instance. Mais voyez déjà l'ADIL.
Cdlt.