Ma grand mere donation a ma soeur/Belgique
lins
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tatoolind Messages postés 1 Statut Membre -
tatoolind Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Ma grand mere est decede et je me demande si elle a pas fait une donation de sa maison a ma grande soeur est ce quelle a le droit? Sachant aussi que nous sommes 5 en tout et elle na plus son fils etc ma soeur a tout fait pour la mettre sur tutuelle et c est elle qui a ete désigné car on etait pas tous prevenu..... je me demande aussi si elle na pas vide ses comptes avant son décès que puis je faire? On a pas eu le droit de donner son avis sur l enterrement elle a tout choisi alors je suis contre le paiement de l enterrement si elle a la maison et tout le reste .... pouvez vous l aider merci
Ma grand mere est decede et je me demande si elle a pas fait une donation de sa maison a ma grande soeur est ce quelle a le droit? Sachant aussi que nous sommes 5 en tout et elle na plus son fils etc ma soeur a tout fait pour la mettre sur tutuelle et c est elle qui a ete désigné car on etait pas tous prevenu..... je me demande aussi si elle na pas vide ses comptes avant son décès que puis je faire? On a pas eu le droit de donner son avis sur l enterrement elle a tout choisi alors je suis contre le paiement de l enterrement si elle a la maison et tout le reste .... pouvez vous l aider merci
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3 réponses
je me demande si elle a pas fait une donation de sa maison a ma grande soeur ...... je me demande aussi si elle na pas vide ses comptes avant son décès
En fait, ce ne sont que des suppositions. Vérifiez ce point et ayez une certitude, si non personne ne pourra vous répondre.
Si votre grand mère était sous tutelle, une donation à son profit n'aurait pu se faire sans l'accord du juge. Et un tel accord aurait été très certainement refusé par le magistrat.
En fait, ce ne sont que des suppositions. Vérifiez ce point et ayez une certitude, si non personne ne pourra vous répondre.
Si votre grand mère était sous tutelle, une donation à son profit n'aurait pu se faire sans l'accord du juge. Et un tel accord aurait été très certainement refusé par le magistrat.
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