Droits de succession
CharlotteAn
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons vu qu'un légataire universel était tenu de régler ses dettes de succession notamment les droits de succession.
Notre père, légataire universel avait accepté la succession du testateur mais est décédé avant d'avoir signer la déclaration de succession.
Nous ne sommes pas nommées dans le testament mais étant héritières réservataires de notre père sommes appelées en tant qu'ayant droit et devons signer à sa place.
Notre père reste légataire universel dans la déclaration de succession.
Dans cette situation est ce que les dettes seront réglées en puisant dans la part de patrimoine légué à notre père où nous incombent elles à nous ses filles ??
Merci de vos réponses
Nous avons vu qu'un légataire universel était tenu de régler ses dettes de succession notamment les droits de succession.
Notre père, légataire universel avait accepté la succession du testateur mais est décédé avant d'avoir signer la déclaration de succession.
Nous ne sommes pas nommées dans le testament mais étant héritières réservataires de notre père sommes appelées en tant qu'ayant droit et devons signer à sa place.
Notre père reste légataire universel dans la déclaration de succession.
Dans cette situation est ce que les dettes seront réglées en puisant dans la part de patrimoine légué à notre père où nous incombent elles à nous ses filles ??
Merci de vos réponses
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1 réponse
est ce que les dettes seront réglées en puisant dans la part de patrimoine légué à notre père où nous incombent elles à nous ses filles ??
Le legs ayant été accepté, il convient de liquider les successions l'une après l'autre,dans l'ordre chronologique des décès.
1-celle du testateur (l'auteur du testament), comprenant les 2 aspects d'une liquidation : - l'actif et le passif;
2-celle du légataire : dans laquelle les réservataires vont inscrire à l'actif le solde positif de la précédente en y ajoutant le patrimoine personnel du légataire au net de la précédente.
Les droits de succession seront dus du chef de la première, tout simplement.
Par ricochet les réservataires de la seconde seront redevables des droits de succession de la première, mais les porteront en dettes dans la seconde.
Le fisc ne va certainement pas accepté que les droits de succession de la première ne soient pas versés au seul motif que le légataire institué soit décédé avant de s'en acquitter.
Les autres créanciers n'ont plus d'ailleurs.
Le legs ayant été accepté, il convient de liquider les successions l'une après l'autre,dans l'ordre chronologique des décès.
1-celle du testateur (l'auteur du testament), comprenant les 2 aspects d'une liquidation : - l'actif et le passif;
2-celle du légataire : dans laquelle les réservataires vont inscrire à l'actif le solde positif de la précédente en y ajoutant le patrimoine personnel du légataire au net de la précédente.
Les droits de succession seront dus du chef de la première, tout simplement.
Par ricochet les réservataires de la seconde seront redevables des droits de succession de la première, mais les porteront en dettes dans la seconde.
Le fisc ne va certainement pas accepté que les droits de succession de la première ne soient pas versés au seul motif que le légataire institué soit décédé avant de s'en acquitter.
Les autres créanciers n'ont plus d'ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...