Condions d'indemnisations de rupture convntionnelle douteuses.

Steffie -  
 Fabien -
Bonjour,
J'ai proposé à mon employeur une rupture conventionnelle, il l'a refusé mais en proposant une rupture conventionnelle en soustrayant mes indemnités de licenciement (~700€), du reste de mes congés payés non pris (~ 1100€). A t-il le droit ? Mes congés payés me sont acquis, j'ai travaillée pour les avoir, peut il me les "raccourcir"?

4 réponses

  1.
    jfqld Messages postés 8725 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
     
    ben si c est refusé pourquoi calculé les indemnités ?

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  2. Fabien
     
    il lui propose une rupture conventionnelle améliorée, donc en ne lui payant pas tout ses congés payés, a-t-il le droit?
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    1. Utilisateur anonyme
       
      Ben non évidemment, il n'a pas le droit !
      Si la loi prévoit qu'un employeur doit payer ses congés payés acquis à son employé ET une indemnité spécifique de rupture conventionnelle obligatoire, ce n'est pas pour cacher qu'on ne la verse pas en sucrant les CP !
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  3. dna.factory Messages postés 19933 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 092
     
    Il n'a pas le droit de faire ça...
    Sauf que si vous refusez... il ne fera pas de rupture conventionnelle du tout..
    Sauf que si vous acceptez, ça se retournera contre vous, car Pole-emploi risque de baser votre période de carence sur ce que vous auriez du recevoir, pas sur ce que vous avez reçu...

    Vous avez aussi la possibilité d'accepter, et de porter l'affaire au prud'hommes, mais ces petit et mesquin.

    Mes congés payés me sont acquis, j'ai travaillée pour les avoir
    Si vous posez une démission, ils vous seront payés.
    0
  4. Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   305
     
    il l'a refusé mais en proposant une rupture conventionnelle en soustrayant mes indemnités de licenciement (~700€), du reste de mes congés payés non pris (~ 1100€). A t-il le droit ?

    Une RC doit être homologuée par l'inspection du Travail.
    Cette façon illégale de faire ne sera jamais acceptée.
    0
    1. Fabien
       
      Et en parlant de cette "proposition" directement à l'inspection du travail, ça pourrait faire avancer quelque chose?
      0
      1. Utilisateur anonyme > Fabien
         
        Les faire avancer ? vous voulez rire ? il n'y aura pas de rupture conventionnelle puisque l'employeur n'est pas obligé de l'accepter, et c'est tout.
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    2. Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   305
       
      Non pas vraiment.
      Ce n'est pas le rôle de l'Inspection du Travail de motiver votre employeur à accepter une RC.
      L'IT est juste là pour vérifier que la RC est conforme.
      0
    3. Fabien
       
      merci beaucoup pour vos réponses.
      0

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