Précisions sur l'article 22 -loi 1965
Copro79
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Bonjour,
Je voudrais avoir des précisions sur l'article 22 de la loi de 1965 (modifié le 14/3/2014) portant sur la copropriété et sur les mandats.
Il dit ceci: ""Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Toutefois, en application de l'alinéa 4 de ce même article 22, le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent pas recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire (...)", etc.
J'en comprends qu'un copropriétaire ne peut donner mandat à son conjoint ou partenaire de pacs ou préposés ou encore au syndic.
La responsable de mon syndic en comprend quant à elle que le copropriétaire ne peut donner mandat au syndic, au conjoint du syndic, à la famille du syndic ou ses préposés.
Je ne trouve pas cela logique, le syndic n'étant pas une personne mais une entreprise, il ne peut avoir de conjoint, de famille, etc. Ses représentants en revanche oui mais j'imagine que la phrase serait alors tournée différemment.
Pouvez-vous me dire qui a raison?
Merci d'avance.
Je voudrais avoir des précisions sur l'article 22 de la loi de 1965 (modifié le 14/3/2014) portant sur la copropriété et sur les mandats.
Il dit ceci: ""Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Toutefois, en application de l'alinéa 4 de ce même article 22, le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent pas recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire (...)", etc.
J'en comprends qu'un copropriétaire ne peut donner mandat à son conjoint ou partenaire de pacs ou préposés ou encore au syndic.
La responsable de mon syndic en comprend quant à elle que le copropriétaire ne peut donner mandat au syndic, au conjoint du syndic, à la famille du syndic ou ses préposés.
Je ne trouve pas cela logique, le syndic n'étant pas une personne mais une entreprise, il ne peut avoir de conjoint, de famille, etc. Ses représentants en revanche oui mais j'imagine que la phrase serait alors tournée différemment.
Pouvez-vous me dire qui a raison?
Merci d'avance.
A voir également:
- Précisions sur l'article 22 -loi 1965
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Loi alur - Guide
1 réponse
Bonsoir,
C'est le syndic qui a raison ; vous pouvez donner mandat à VOTRE conjoint ou à n'importe qui SAUF au syndic, au conjoint du syndic, etc...
Le syndic n'est pas nécessairement une entreprise et la carte est de toute façon délivrée au gérant, il peut aussi s'agir d'un syndic non professionnel...
C'est le syndic qui a raison ; vous pouvez donner mandat à VOTRE conjoint ou à n'importe qui SAUF au syndic, au conjoint du syndic, etc...
Le syndic n'est pas nécessairement une entreprise et la carte est de toute façon délivrée au gérant, il peut aussi s'agir d'un syndic non professionnel...
Merci beaucoup pour votre réponse