Précisions sur l'article 22 -loi 1965

Copro79 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2015 - 19 juin 2015 à 19:08
Copro79 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2015 - 20 juin 2015 à 09:00
Bonjour,
Je voudrais avoir des précisions sur l'article 22 de la loi de 1965 (modifié le 14/3/2014) portant sur la copropriété et sur les mandats.
Il dit ceci: ""Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Toutefois, en application de l'alinéa 4 de ce même article 22, le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent pas recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire (...)", etc.
J'en comprends qu'un copropriétaire ne peut donner mandat à son conjoint ou partenaire de pacs ou préposés ou encore au syndic.
La responsable de mon syndic en comprend quant à elle que le copropriétaire ne peut donner mandat au syndic, au conjoint du syndic, à la famille du syndic ou ses préposés.
Je ne trouve pas cela logique, le syndic n'étant pas une personne mais une entreprise, il ne peut avoir de conjoint, de famille, etc. Ses représentants en revanche oui mais j'imagine que la phrase serait alors tournée différemment.
Pouvez-vous me dire qui a raison?
Merci d'avance.
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1 réponse

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
19 juin 2015 à 23:25
Bonsoir,
C'est le syndic qui a raison ; vous pouvez donner mandat à VOTRE conjoint ou à n'importe qui SAUF au syndic, au conjoint du syndic, etc...
Le syndic n'est pas nécessairement une entreprise et la carte est de toute façon délivrée au gérant, il peut aussi s'agir d'un syndic non professionnel...
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Copro79 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2015
20 juin 2015 à 09:00
Ok très bien. La tournure de phrase est assez déroutante.
Merci beaucoup pour votre réponse
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