Impayés de loyer et loi ALUR
mana32
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Bonsoir,
Je suis effrayée par toutes les discussions du forum sur les procédures à entamer (et leur longueur) en cas d'impayés de loyer...Et elles semblent se compliquer et se rallonger avec l'entrée en vigueur de la loi ALUR. Suite au décès de mon père j'ai dû louer (meublé) rapidement l'appartement pour payer les frais de succession sur deux ans.
Le premier chèque du locataire (dépôt de garantie+loyer 1) a été rejeté, me faisant craindre une parfaite escroquerie (feuilles de paie à haut salaire très bien faites).
Sans dépôt de garantie, peut-on considérer que le bail n'est pas entré en vigueur? et s'il n'était pas entré en vigueur, le changement de serrure serait-il considéré comme une expulsion illégale (ce locataire n'a pas encore emménagé) et serait-il passible des nouvelles sanctions prévues par la loi ALUR (3ans de prison, 30.000 eu d'amendes)?
Je suis au chômage dans moins de trois mois, c'est un peu la panique...
merci d'avance de vos conseils !
Je suis effrayée par toutes les discussions du forum sur les procédures à entamer (et leur longueur) en cas d'impayés de loyer...Et elles semblent se compliquer et se rallonger avec l'entrée en vigueur de la loi ALUR. Suite au décès de mon père j'ai dû louer (meublé) rapidement l'appartement pour payer les frais de succession sur deux ans.
Le premier chèque du locataire (dépôt de garantie+loyer 1) a été rejeté, me faisant craindre une parfaite escroquerie (feuilles de paie à haut salaire très bien faites).
Sans dépôt de garantie, peut-on considérer que le bail n'est pas entré en vigueur? et s'il n'était pas entré en vigueur, le changement de serrure serait-il considéré comme une expulsion illégale (ce locataire n'a pas encore emménagé) et serait-il passible des nouvelles sanctions prévues par la loi ALUR (3ans de prison, 30.000 eu d'amendes)?
Je suis au chômage dans moins de trois mois, c'est un peu la panique...
merci d'avance de vos conseils !
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2 réponses
Bonjour,
Sans dépôt de garantie, peut-on considérer que le bail n'est pas entré en vigueur?
Même si il est impayé, Vous avez un chèque de dépot de garantie ! Une fois le bail signé vous etes engagé, meme si la date d'effet est postérieure à celle de la signature.
et s'il n'était pas entré en vigueur, le changement de serrure serait-il considéré comme une expulsion illégale (ce locataire n'a pas encore emménagé)
oh que oui, une fois le bail signé, vous ne pouvez plus revenir en arrière et "annuler le bail " !!!!
Attention : Il est strictement interdit d'encaisser le loyer avant la date d'effet du bail !!!!
quelle est celle de votre bail ?
et serait-il passible des nouvelles sanctions prévues par la loi ALUR (3ans de prison, 30.000 eu d'amendes)?
je ne me souviens pas avoir lu dans la loi alur que c'était le locataire qui était concerné mais j'ai trouvé ceci...
un propriétaire qui expulse lui-même son locataire en ne respectant pas les procédures judiciaires et « à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes » risquera 3 ans de prison et 30.000 euros d'amende.
pouvez vous me donner l'article de la loi Alur concerné par votre affirmation ?
Cordialement
Sans dépôt de garantie, peut-on considérer que le bail n'est pas entré en vigueur?
Même si il est impayé, Vous avez un chèque de dépot de garantie ! Une fois le bail signé vous etes engagé, meme si la date d'effet est postérieure à celle de la signature.
et s'il n'était pas entré en vigueur, le changement de serrure serait-il considéré comme une expulsion illégale (ce locataire n'a pas encore emménagé)
oh que oui, une fois le bail signé, vous ne pouvez plus revenir en arrière et "annuler le bail " !!!!
Attention : Il est strictement interdit d'encaisser le loyer avant la date d'effet du bail !!!!
quelle est celle de votre bail ?
et serait-il passible des nouvelles sanctions prévues par la loi ALUR (3ans de prison, 30.000 eu d'amendes)?
je ne me souviens pas avoir lu dans la loi alur que c'était le locataire qui était concerné mais j'ai trouvé ceci...
un propriétaire qui expulse lui-même son locataire en ne respectant pas les procédures judiciaires et « à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes » risquera 3 ans de prison et 30.000 euros d'amende.
pouvez vous me donner l'article de la loi Alur concerné par votre affirmation ?
Cordialement
BONJOUR
Si le bail a été signé il va falloir entamer une procedure d'expulsion contre votre locataire mais pas tout de suite il va falloir attendre qu'il y ait quelques loyers impayés.
A t il un garant ou avez vous une assurance loyers impayés ?
sinon je crains fort que les ennuis ne fassent que commencer.
A l'avenir vérifiez tous les documents fournis .
Si le bail a été signé il va falloir entamer une procedure d'expulsion contre votre locataire mais pas tout de suite il va falloir attendre qu'il y ait quelques loyers impayés.
A t il un garant ou avez vous une assurance loyers impayés ?
sinon je crains fort que les ennuis ne fassent que commencer.
A l'avenir vérifiez tous les documents fournis .
Essayer la négociation !!! vous les contactez pour les informer que leurs chèques sont impayés et que du fait qu'il n'aient pas encore les clés et non fourni l'attestation d'assurances, vous souhaitiez qu'il vous fassent un courrier RAR confirmant qu'ils renoncent a ce bail, et qu'en contre partie vous renoncer aux poursuites pour chèques sans provisions, faute d'un accord, vous demanderez la résiliation judiciaire du bail pour non présentation de l'attestation d'assurances et que vous entamerez les poursuites pour les chèques sans provisions.
Tenez nous au courant.
Cordialement
Tenez nous au courant.
Cordialement
Il a déjà les clés (c'est le gardien qui ns a dit qu'il n'avait pas emmenagé) mais c'est une bonne idée! En espérant que ce sera un moyen de pression suffisant!
J"imagine que la résiliation judiciaire du bail pour non présentation d'attestation n'est pas plus rapide que pour les loyers...?
je vous tiens au courant.
merci pour vos conseils
J"imagine que la résiliation judiciaire du bail pour non présentation d'attestation n'est pas plus rapide que pour les loyers...?
je vous tiens au courant.
merci pour vos conseils
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse, qui confirme mes craintes. Sur les sanctions, je parlais bien de celles encourues par le propriétaire...
Et la date d'effet du bail est bien dépassée...
bien à vous,