Brokanaro
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jeudi 18 juin 2015
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19 juin 2015 à 16:33
Conditions générales de vente de l'abonnement
Les clubs Garden Gym sont des entreprises indépendantes sous contrat d'exploitation de licence de la marque Garden Gym
1. Objet du contrat
Après avoir visité les installations du club et/ou avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires d'ouverture du club et du règlement intérieur (tous deux affichés à l'accueil), l'abonné(e) déclare souscrire un contrat d'abonnement nominatif et incessible avec le Club GARDEN GYM cocontractant l'autorisant à utiliser les installations et à bénéficier des prestations de ce club dans le cadre du forfait de base comprenant : Cours collectifs de fitness, les installations Musculation et Cardio-trainning, sauna, hammam, espace détente et espace aquatique et selon un prix et des modalités financières indiqués au recto.
2. Conditions d'accès au club cocontractant
L'abonné(e) muni de sa carte GARDEN GYM en cours de validité est autorisé sur présentation de celle-ci, à accéder aux installations du club et à les utiliser dans le cadre des horaires d'ouverture affichés dont il reconnaît avoir pris connaissance, et en fonction de la formule d'abonnement et des options souscrites. Les horaires d'ouverture ne peuvent être modifiés sans motif valable et les éventuelles modifications seront portées à la connaissance des abonné(e)s. Exemple : horaires d'été, fermeture pour travaux, jours fériés et/ou religieux, cas de force majeure. Ces modifications pourront faire l'objet de prorogations de la carte de l'abonné(e) à titre de compensation.
L'abonné(e) reconnaît à la Direction du club, le droit d'exclure de l'établissement, par lettre motivée avec accusé de réception, toute personne dont l'attitude, le comportement ou la tenue seraient contraires aux bonnes moeurs, ou notoirement gênants pour les autres abonné(e)s, ou non conformes au présent contrat ou au règlement intérieur du club.
3. Modalités de résiliation pour les abonnement à durée indéterminée
- A L'initiative de l'abonné(e)
La demande de résiliation à l'initiative de l'abonné(e) est possible selon les modalités spécifiques mentionnées au recto du contrat (cf. Observation, conditions particulières et spécificités). Elle doit être signifiée à l'adresse du GARDEN GYM cocontractant mentionnée sur le recto du contrat d'adhésion, par courrier recommandé avec avis de réception, avec un préavis de 2 mois.
Pour être validée définitivement , la résiliation doit être suivie au terme des 2 mois de préavis, de la restitution de la carte de l'abonné(e) au club d'origine cocontractant (contre récépissé). A défaut, les prélèvements continuent d'être effectués jusqu'à remise effective de la carte de l'abonné(e).
- A l'initiative du Club GARDEN GYM
L'abonnement est résilié de plein droit par le Club GARDEN GYM aux motifs suivants :
- En cas de fraude dans la constitution du dossier d'abonnement , fausse déclaration, falsification des pièces.
- En cas de fraude dans l'utilisation de la carte d'abonnement GARDEN GYM.
- En cas de défaut de paiement, étant précisé qu'un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de la carte d'abonnement GARDEN GYM en attendant la régularisation, mais que deux défauts de paiement consécutifs ou non, peuvent donner lieu à la résiliation du contrat d'abonnement.
En cas de résiliation pour fraude, le Club GARDEN GYM peut conserver, à titre de clause pénal, les paiements de l'abonnement qui auraient pu être perçus d'avance, sans préjudice, dans tous les cas des poursuites qu'il pourrait décider d'intenter.
4. Tarifs
Dans le cas des abonnements à durée indéterminée le club cocontractant se réserve la faculté d'indexer annuellement le montant de la mensualité, exprimée en coût constant, sur « l'indice des Prix à la consommation pour les ménages » publié par l'INSEE, l'indice de référence étant le dernier connu douze mois avant l'indexation.
5. Règlement intérieur
L'abonné(e) déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché dans le club préalablement à la signature du présent contrat, dont un exemplaire lui est remis ce jour et qui contient notamment les règles de sécurité et d'hygiene, et déclare y adhérer sans restriction ni réserve.
6. Accès au réseau Garden Gym France
L'abonné(e) a noté que sur présentation de sa carte GARDEN GYM nominative avec photo, en cours de validité, il bénéficie entre autres de 10 entrées gratuites dans chaque Club GARDEN GYM du réseau pour pratiquer les activités de base à savoir : cardio-trainning et musculation en libre service, cours collectifs fitness, espace détente.
Pour les adhésions à durées indéterminée, l'abonné(e) bénéficiera d'un quota de 10 entrées gratuites dans chaque Club GARDEN GYM du réseau par période de 12 mois (en dehors du club où l'abonné(e) est inscrit(e)).
Au delà de ces gratuités, l'abonné(e) devra s'acquitter d'un droit de passage de 5€ TTC.
L'abonné(e) a noté que cet avantage offert par les clubs du réseau GARDEN GYM n'est pas valorisé dans le prix de son abonnement. En dehors de l'abonnement de base faisant l'objet du présent contrat, les clubs GARDEN GYM peuvent proposer des activités annexes ou complémentaires notées au verso en option dont les différentes formules sont affichées dans le Club. Ces services font l'objet d'une facturation supplémentaire que l'abonné(e) règle directement au prestataire. Il est toutefois précisé que les prestations spécifiques souscrites en option ne peuvent être servies dans le club cocontractant.
La responsabilité du Club GARDEN GYM ne pourra être recherchée en cas d'accident résultant de l'inobservation des consignes de sécurité ou de l'utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.
De son côté, l'abonné(e) est invité à souscrire une police d'assurance Responsabilité civil personnelle, le couvrant de tous dommage qu'il pourrait causer a des tiers, de son propre fait, pendant l'exercice des activités du club conformément à l'article 38 de la loi du 16 juillet 1984, le Club GARDEN GYM informe l'abonné(e) de l'intérêt a souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptible de réparer des atteintes à l'intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l'assureur de son choix.
La liste non contractuelle des clubs GARDEN GYM est disponible sur le site www.gardengym.fr
7. Vestiaire/dépôt
L'abonné(e) a le choix entre, déposer ses affaires ou objets de valeur dans des casiers individuels à fermetures traditionnelle dont l'utilisation est limitée à la durée de la séance, ou les confier à l'hôtesse d'accueil.
En cas d'utilisation par l'abonné(e) d'un casier individuel à fermeture traditionnelle, il lui est expressément rappelé l'obligation de se pourvoir d'un cadenas de sécurité afin de pouvoir fermer. Le cadenas est et reste la propriété de l'abonné(e). Il est rappelé expressément à l'abonné(e) que les vestiaires ne font l'objet d'aucune surveillance spécifique. L'abonné(e) reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de placer des objets de valeur dans des vestiaires communs, ce qui en aucune façon ne peut être interprété comme un dépôt mais comme une location.
8. Attestation/Certification
L'abonné(e) atteste que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement d'utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposés par le Club GARDENGYM, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance.
L'abonné(e) remet le jour de la signature du contrat, ou s'engage à remettre dans les 8 jours qui suivent, un certificat d'aptitude à la pratique des activités proposées par le club, daté de moins d'un mois. A défaut de remise du certificat médical, l'abonné(e) ne peut invoquer la résiliation du contrat en cas de maladie, d'affection congénitale ou acquise, de conséquences d'accident, dont le diagnostic a été porté antérieurement à la date de signature du contrat.
9. Responsabilité civil / Dommage corporel
Le club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civil et celle de son personnel conformément à l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984. Cette assurance a pour objet de garantir le Club GARDEN GYM contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civil encourues au titre des dommages causés a autrui du fait de l'exploitation dommages corporels, matériels, immatériels...
10. Observations et conditions particulières au contrat d'abonnement
L'abonné(e) qui entend subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit les exprimer dans la case « observations particuliers » (Cf §ABONNEMENT , au recto). Le club GARDEN GYM bénéficie alors d'un délai de 48 heures pour résilier le contrat, s'il le souhaite sans frais pour l'abonné(e).
A défaut, le contrat est accepté en l'état.
11. Cas de force majeur
L'abonné(e) reconnaît que son abonnement lui ouvre droit à l'utilisation des installations et au bénéfice des prestations énoncées ci-dessus. En cas de non-utilisation définitive de ce droit pour une cause indépendante de sa volonté, ou en cas de force majeur, l'abonné(e) peut demander la résiliation de son abonnement par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au club cocontractant. La résiliation est effective à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de résiliation accompagnée de la carte de l'abonné(e) et des pièces justificatives. Le GARDEN GYM se réserve néanmoins la possibilité de faire contrôler l'état de santé de l'abonné(e) pr un médecin conseil du club (sous les usages de confidentialité habituelle). Par motif de cas de force majeur, il est limitativement fait référence aux cas suivant : maladie ou accident grave empêchant définitivement l'abonné(e) de bénéficier des services du club, décès, mutation professionnelle du fait de l'employeur (dans le cas où il n'y aurait pas de Club GARDENGYM dans un rayon de 30 kilomètres).
Pour toute autre cause d'empêchement non définitive (supérieur à 15 jours), à l'exclusion des congés annuels, ne relevant pas des cas de force majeure énoncées ci-dessus, l'abonné(e) pourra bénéficier soit d'une prolongation d'abonnement égale à la durée de l'empêchement temporaire (dans le cadre d'un abonnement à durée déterminée), soit d'un gel des prélèvements (dans le cadre d'un abonnement à durée indéterminée) selon conditions précisées dans le club, à la conditions expresse d'informer le club préalablement et de remettre sa carte d'abonné(e) à l'accueil du club, ainsi que les pièces justificatives, lequel club conservera la carte pendant toute la durée de l'empêchement.
Pendant la suspension d'un abonnement à durée déterminé, l'abonné(e) devra continuer à s'acquitter des modalités de règlement prévues par le présent contrat.
12. Loi informatiques et libertés
Le traitement informatique du dossier de l'abonné(e) dans le cadre de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, lui couvre un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données du dossier . Pour user de cette faculté, l'abonné(e) doit s'adresser au service clientèle du club cocontractant.
13. Financement/rétractation
En cas de règlement de tout ou partie du prix de l'abonnement à crédit, l'abonné(e) reconnaît expressément que le club GARDEN GYM lui a remis un offre préalable de crédit (dans laquelle les articles relatifs au crédit à la consommation sont mentionnés), qu'il a dûment acceptée et signée.
Dans ce cas, l'abonné(e) reconnaît avoir été informé que le présent contrat d'abonnement est résolu de plein droit si l'organisme de financement sollicite n'a pas, dans le délai de 7 jours prévu aux articles L311 15 à L311 17 du Code de la Consommation informe le Vendeur de l'attribution du crédit, ou si l'abonné(e) dans le même délai à exercé son droit de rétractation. Dans les deux cas le Vendeur remboursera sur simple demande, toutes sommes que l'acheteur aurait versées d'avance sur le prix. Le contrat de crédit est réputé nul et non-conclu si avant l'expiration de délai de 7 jours ci-dessus, l'abonné(e) paie au comptant le prix de son abonnement.
Articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation relatifs au démarchage préalable
Article L121-23
Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité les mentions suivantes:
1/Nom du fournisseur ou du démarcheur;
2/Adresse du fournisseur;
3/Adresse du lieu de conclusion du contrat;
4/Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés;
5/Conditions d'exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de service;
6/Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L313-1;
7/Faculté de renonciation prévue à l'article L121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparent le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26.
Article L121-24
Le contrat visé à l'article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à facilité l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandé avec accusé réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jours férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L121-27.
Article L121-26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévue à l'article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39bis du Code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Je pensais me baser sur l'artcile 11 du CGV.
En pensant que je puisse y arriver.
Quand pensez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...