Indemnité d'annulation de commande sur internet de 90/100
onurb46
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AAC2014 Messages postés 2 Statut Membre -
AAC2014 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, es ce légal pour un vendeur sur internet des conditions générales de ventes tel que cet article que je transmet ci dessous
8.2 Commande d'un montant supérieur à 1000 €uros :
( Cela équivaut à : Poêle, Termopoêle, Chaudières, Inserts, Foyers, Cuisinière ... )
Pour tout achat d'un montant supérieur à 1000 €uros effectué sur le Site, Nous refusons toute annulation de commande en cours et/ou livrer, sauf bien sur, erreur nous étant imputable. Toute annulation, partielle ou totale d`une commande ne pourra être admise qu`après accord formel et moyennant la retenu d`une indemnité de 90 % du montant total de la commande. Nous nous rapprocherons de Vous par mail afin d'obtenir communication d'un relevé d'identité bancaire. Le virement de 10% du montant total de la commande sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.
8.2 Commande d'un montant supérieur à 1000 €uros :
( Cela équivaut à : Poêle, Termopoêle, Chaudières, Inserts, Foyers, Cuisinière ... )
Pour tout achat d'un montant supérieur à 1000 €uros effectué sur le Site, Nous refusons toute annulation de commande en cours et/ou livrer, sauf bien sur, erreur nous étant imputable. Toute annulation, partielle ou totale d`une commande ne pourra être admise qu`après accord formel et moyennant la retenu d`une indemnité de 90 % du montant total de la commande. Nous nous rapprocherons de Vous par mail afin d'obtenir communication d'un relevé d'identité bancaire. Le virement de 10% du montant total de la commande sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.
A voir également:
- Indemnité d'annulation de commande sur internet de 90/100
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- Lettre annulation commande - Guide
4 réponses
Bonjour
Commande 'magasin'.
Pas de rétractation possible. Possibilité d'annulation en perdant les Arrhes versées.
Commande 'à distance'.
Rétractation sous 14 jours. Retour à la charge du Client.
Par contre le L121-21-4 du Code de la Conso dit:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
L'indemnité de 90% (!!) est en opposition avec les Textes (Remboursement intégral) et est donc nulle. Ceci n'est valable que pour un Commerce de Droit français.
A+
Commande 'magasin'.
Pas de rétractation possible. Possibilité d'annulation en perdant les Arrhes versées.
Commande 'à distance'.
Rétractation sous 14 jours. Retour à la charge du Client.
Par contre le L121-21-4 du Code de la Conso dit:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
L'indemnité de 90% (!!) est en opposition avec les Textes (Remboursement intégral) et est donc nulle. Ceci n'est valable que pour un Commerce de Droit français.
A+
Belle intervention.
En apparence.
On va y regarder d'un peu plus près quand même :
1 - "personnellement je n'est jamais fait d'erreur lors d'un achat de + 1000 !!! " : c'est admirable !
Vraiment.
2 - " je suis stupéfait par ce type de question ! " : nous pas ...
3 - "pour la sérénité de l'entreprise " : pas pour celle du client ?
4 - "Les conditions générales de ventes du site que vous citez sont parfaitement légales" : légales ?
Cette allégation, dans le cas présent, reste à prouver en Droit.
En effet, à la lecture de cette analyse très complète et très bien articulée
ici
>>> http://www.fbls.net/retractatioachatnet.htm#7
il apparaît assez clairement que le refus d'annulation de commande imposée par le fournisseur ci-dessus est totalement illégale.
Même et surtout si mentionné dans les CGV qui ne sauraient se substituer aux règles légales générales.
5 - L'article L121-21-4, déjà cité ci-dessus par (l'excellente) Afrikarnak s'applique de plein droit lors d'une vente à distance, lequel prévoit un remboursement "de la totalité de la somme" en cas de rétractation.
Le produit concerné ne figure pas dans les exclusions du droit à rétractation mentionnés dans l'article L121-16-1
6 - En conclusion, le fournisseur concerné doit rembourser l'intégralité des sommes perçues de la part d'Ornub46 si réellement la rétractation a eu lieu dans le délai légal de 14 jours et respecte l'intégralité des autres dispositions légales.
7 - " la juridiction de proximité du 3e arrondissement a remis les pendules à l'heure a la consommatrice". : merci de bien vouloir nous joindre l'intégralité de ce jugement et nous indiquer en quoi les attendus de celui-ci apportent une exception à la légalité du délai de rétractation.
8 - le sujet reste ouvert.
"Une mauvaise photo qui rappelle vos traits vaut mieux qu'un beau paysage qui ne vous ressemble pas." - P. Dac
En apparence.
On va y regarder d'un peu plus près quand même :
1 - "personnellement je n'est jamais fait d'erreur lors d'un achat de + 1000 !!! " : c'est admirable !
Vraiment.
2 - " je suis stupéfait par ce type de question ! " : nous pas ...
3 - "pour la sérénité de l'entreprise " : pas pour celle du client ?
4 - "Les conditions générales de ventes du site que vous citez sont parfaitement légales" : légales ?
Cette allégation, dans le cas présent, reste à prouver en Droit.
En effet, à la lecture de cette analyse très complète et très bien articulée
ici
>>> http://www.fbls.net/retractatioachatnet.htm#7
il apparaît assez clairement que le refus d'annulation de commande imposée par le fournisseur ci-dessus est totalement illégale.
Même et surtout si mentionné dans les CGV qui ne sauraient se substituer aux règles légales générales.
5 - L'article L121-21-4, déjà cité ci-dessus par (l'excellente) Afrikarnak s'applique de plein droit lors d'une vente à distance, lequel prévoit un remboursement "de la totalité de la somme" en cas de rétractation.
Le produit concerné ne figure pas dans les exclusions du droit à rétractation mentionnés dans l'article L121-16-1
6 - En conclusion, le fournisseur concerné doit rembourser l'intégralité des sommes perçues de la part d'Ornub46 si réellement la rétractation a eu lieu dans le délai légal de 14 jours et respecte l'intégralité des autres dispositions légales.
7 - " la juridiction de proximité du 3e arrondissement a remis les pendules à l'heure a la consommatrice". : merci de bien vouloir nous joindre l'intégralité de ce jugement et nous indiquer en quoi les attendus de celui-ci apportent une exception à la légalité du délai de rétractation.
8 - le sujet reste ouvert.
"Une mauvaise photo qui rappelle vos traits vaut mieux qu'un beau paysage qui ne vous ressemble pas." - P. Dac
1 - "personnellement je n'est jamais fait d'erreur lors d'un achat de + 1000 !!! " : c'est admirable ! Vraiment.
Effectivement, mauvaise interprétation de ma part, au vue de la formidable conjoncture actuelle nous ne sommes pas à 1000 € près .... ! :-/
2 - " je suis stupéfait par ce type de question ! " : nous pas ... 3 - "pour la sérénité de l'entreprise " : pas pour celle du client ?
Le client bénéficie d'une transaction sécurisé,
le client à a disposition des écrits ( CGV) claire net et précis
Le client n'est pas contraint a la vente forcé sur le Net. (contrairement a la vente a domicile)
4 - "Les conditions générales de ventes du site que vous citez sont parfaitement légales" : légales ?
Ont à tous ou on a tous eu dans la tête qu'il n'y a des droits que pour le consommateur ... nSeulement ceci ne sont que des appropries ... Les marchant aussi ont des droit et HEURESEMENT !
Effectivement, mauvaise interprétation de ma part, au vue de la formidable conjoncture actuelle nous ne sommes pas à 1000 € près .... ! :-/
2 - " je suis stupéfait par ce type de question ! " : nous pas ... 3 - "pour la sérénité de l'entreprise " : pas pour celle du client ?
Le client bénéficie d'une transaction sécurisé,
le client à a disposition des écrits ( CGV) claire net et précis
Le client n'est pas contraint a la vente forcé sur le Net. (contrairement a la vente a domicile)
4 - "Les conditions générales de ventes du site que vous citez sont parfaitement légales" : légales ?
Ont à tous ou on a tous eu dans la tête qu'il n'y a des droits que pour le consommateur ... nSeulement ceci ne sont que des appropries ... Les marchant aussi ont des droit et HEURESEMENT !
Il est quand même surprenant que de telles conditions générales soient imposées ouvertement sur le net.
On peut avoir le lien qui nous montre ça ?
On peut avoir le lien qui nous montre ça ?
Bonjour
Effectivement on lit bien 'en cas d'annulation 'indemnité de 90%' (Pour les commandes supérieures à 1k€..).
Par annulation entend on 'annulation' après que le délai de rétractation soit dépassé?
La formulation n'est pas claire..
En tout état de cause le remboursement intégral est garanti par le Code de la Consommation.
A+
Effectivement on lit bien 'en cas d'annulation 'indemnité de 90%' (Pour les commandes supérieures à 1k€..).
Par annulation entend on 'annulation' après que le délai de rétractation soit dépassé?
La formulation n'est pas claire..
En tout état de cause le remboursement intégral est garanti par le Code de la Consommation.
A+
bonjour a tous,
Je suis tombé par hasard sur la question de onurb46, je prend 5 min pour y répondre, je suis stupéfait par ce type de question !
Je suis propriétaire d'un site de vente en ligne et j'ai presque les mêmes CGV + CP !
« Il est quand même surprenant que de telles conditions générales soient imposées ouvertement sur le net. » Ha bon . ? avec 164.000 sites de vente en ligne sérieux et actif, seulement en France, sachez que nous sommes bien plus que 2 marchants a avoir des CGV + Conditions particulier INTELIGNENTE et parfaitement légales !
Les conditions générales de ventes du site que vous citez sont parfaitement légales :
Les condition générales de ventes visent à encadrer les relations entre le consommateur / Client et le vendeur. ( ce qui est la cas !! )
Comme il est indiquer clairement sur le site en question:
Les conditions particulières de rétractation, sont comme le nom l'indique des conditions spécifiques applicables aux modalités de rétractation, pour la sérénité de l'entreprise
Il faut savoir que en moyenne "Six entreprises meurent toutes les heures en France" ( fermeture o/ dépôt de bilan )
Les sites de vente en ligne sérieux et actif, me concernant, traite immédiatement les commandes ( 7j/7 )et pour laquelle j'ai moi mêmes pris des engagements auprès du client et de mon fournisseur !
En général ce type d'achat est effectuer par un adulte, donc que la personne majeur ... il faut aussi que le consommateur prenne c'est responsabilité ...
En fin est pour finir, personnellement je n'est jamais fait d'erreur lors d'un achat de + 1000 !!!
Cdt AAC
Exemple d'un cas :
Après achat , une consommatrice était rapidement revenue sur ses pas les jours suivants. Elle adressait une réclamation au vendeur. Problème, elle avait déjà payer ce qui rendait impossible cette procédure, conformément aux conditions générales d'utilisation du site de vente en ligne. L'acheteuse a finalement attaqué le site de vente en ligne pour obtenir le remboursement, la juridiction de proximité du 3e arrondissement a remis les pendules à l?heure a la consommatrice. Du coup cette acheteuse ne peut se prévaloir de cette disposition et sera donc déboutée et le site de vente en ligne mis hors de cause.
Je suis tombé par hasard sur la question de onurb46, je prend 5 min pour y répondre, je suis stupéfait par ce type de question !
Je suis propriétaire d'un site de vente en ligne et j'ai presque les mêmes CGV + CP !
« Il est quand même surprenant que de telles conditions générales soient imposées ouvertement sur le net. » Ha bon . ? avec 164.000 sites de vente en ligne sérieux et actif, seulement en France, sachez que nous sommes bien plus que 2 marchants a avoir des CGV + Conditions particulier INTELIGNENTE et parfaitement légales !
Les conditions générales de ventes du site que vous citez sont parfaitement légales :
Les condition générales de ventes visent à encadrer les relations entre le consommateur / Client et le vendeur. ( ce qui est la cas !! )
Comme il est indiquer clairement sur le site en question:
Les conditions particulières de rétractation, sont comme le nom l'indique des conditions spécifiques applicables aux modalités de rétractation, pour la sérénité de l'entreprise
Il faut savoir que en moyenne "Six entreprises meurent toutes les heures en France" ( fermeture o/ dépôt de bilan )
Les sites de vente en ligne sérieux et actif, me concernant, traite immédiatement les commandes ( 7j/7 )et pour laquelle j'ai moi mêmes pris des engagements auprès du client et de mon fournisseur !
En général ce type d'achat est effectuer par un adulte, donc que la personne majeur ... il faut aussi que le consommateur prenne c'est responsabilité ...
En fin est pour finir, personnellement je n'est jamais fait d'erreur lors d'un achat de + 1000 !!!
Cdt AAC
Exemple d'un cas :
Après achat , une consommatrice était rapidement revenue sur ses pas les jours suivants. Elle adressait une réclamation au vendeur. Problème, elle avait déjà payer ce qui rendait impossible cette procédure, conformément aux conditions générales d'utilisation du site de vente en ligne. L'acheteuse a finalement attaqué le site de vente en ligne pour obtenir le remboursement, la juridiction de proximité du 3e arrondissement a remis les pendules à l?heure a la consommatrice. Du coup cette acheteuse ne peut se prévaloir de cette disposition et sera donc déboutée et le site de vente en ligne mis hors de cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si achat 'à distance' et rétractation sous 14 jours le L121-21-4 C.C est clair: le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées
Ce qui signifie que l'indemnité réclamée dans les CGV viole les dispositions légales.
Si achat 'magasin' la perte des arrhes est spécifiée par le Code Civil:
Article 1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
L'indemnité est donc légalement limitée aux arrhes versées.
A+