Droit de rétractation
marianne1605
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marianne1605 Messages postés 5 Statut Membre -
marianne1605 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, mardi dernier (le 9 juin 2015) , j'ai signé par le biais d'une agence immobilière un bail pour un logement , nous avons été mon conjoint et moi même les seuls a apposé les signatures et l'agence a mis son tampon.
Nous n'avons encore pas vu le propriétaire et verser aucune somme (ni depot de garanti , ni frais d'agence)
l'entrée dans ce logement s'effectue qu'au mois de fin août , début septembre .
Apres reflexion , il nous convient pas pouvons nous nous rétracter ? y'a t'il un délai?
Nous n'avons encore pas vu le propriétaire et verser aucune somme (ni depot de garanti , ni frais d'agence)
l'entrée dans ce logement s'effectue qu'au mois de fin août , début septembre .
Apres reflexion , il nous convient pas pouvons nous nous rétracter ? y'a t'il un délai?
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2 réponses
Bonjour,
Non, aucun délai de rétractation n'est prévu en matière de location.
Après la signature du contrat de location, chaque partie peut mettre fin au bail en respectant les règles du congé.
Le congé doit donc être délivré conformément :
aux conditions de forme prévue par la loi (écrit adressé par lettre recommandé avec accusé de réception notamment)....
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1703
Cependant, vous pouvez tenter une négociation avec le bailleur.
--
Bien cordialement
Non, aucun délai de rétractation n'est prévu en matière de location.
Après la signature du contrat de location, chaque partie peut mettre fin au bail en respectant les règles du congé.
Le congé doit donc être délivré conformément :
aux conditions de forme prévue par la loi (écrit adressé par lettre recommandé avec accusé de réception notamment)....
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1703
Cependant, vous pouvez tenter une négociation avec le bailleur.
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Bien cordialement
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