Droit de rétractation
marianne1605
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13 juin 2015
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13 juin 2015 à 13:26
marianne1605 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 30 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2015 - 13 juin 2015 à 14:01
marianne1605 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 30 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2015 - 13 juin 2015 à 14:01
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2 réponses
Micha1.
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3 mars 2017
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13 juin 2015 à 13:37
13 juin 2015 à 13:37
Bonjour,
Non, aucun délai de rétractation n'est prévu en matière de location.
Après la signature du contrat de location, chaque partie peut mettre fin au bail en respectant les règles du congé.
Le congé doit donc être délivré conformément :
aux conditions de forme prévue par la loi (écrit adressé par lettre recommandé avec accusé de réception notamment)....
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1703
Cependant, vous pouvez tenter une négociation avec le bailleur.
--
Bien cordialement
Non, aucun délai de rétractation n'est prévu en matière de location.
Après la signature du contrat de location, chaque partie peut mettre fin au bail en respectant les règles du congé.
Le congé doit donc être délivré conformément :
aux conditions de forme prévue par la loi (écrit adressé par lettre recommandé avec accusé de réception notamment)....
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1703
Cependant, vous pouvez tenter une négociation avec le bailleur.
--
Bien cordialement
marianne1605
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13 juin 2015
13 juin 2015 à 14:01
13 juin 2015 à 14:01
bonjour et merci pour votre réponse .
Même si le propriétaire n'a pas signé je dois respecter un congé? ou si j'appel l'agence immobilière sa suffit?
Même si le propriétaire n'a pas signé je dois respecter un congé? ou si j'appel l'agence immobilière sa suffit?