Pension alimentaire sur revenus imposables seulement ?

Il faut faire une requête en rectification d'erreur matérielle .
Pas besoin d'avocat.
Votre pension doit baisser, c'est évident, faites le

Voici le texte de loi et quelques explications pour les démarches:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/recours-contre-erreurs-omissions-omissions-9329.htm#.VXQ7hM_tlBc
Le principe du droit à la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance comportant une erreur ou une omission matérielle est fixé par l'article 462 du Code de procédure civile lequel dispose que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».

Ainsi, lorsque l'omission est le fait de la juridiction qui a rendu la décision, celle-ci peut la réparer en rendant un jugement en omission, sinon, la rectification de l'omission se fera grâce aux voies normales de recours, c'est-à-dire la révision.

La réparation d'une omission faite dans un jugement est opérée grâce à un jugement en omission, aux termes duquel le juge corrigera une omission quelconque, qui se distingue du jugement en omission de statuer qui permet au juge de statuer dans toute l'étendue de sa saisine.

1) La procédure de jugement en omission

Selon le code de procédure civile, le juge auteur de la décision est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Il découle de ce qui précède que l'auto-saisine du juge afin de corriger une omission n'est qu'une faculté.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute du jugement concerné et sur les expéditions de la décision.

Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.



Article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile


Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

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