Article L421-4
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
j'aurai souhaité avoir plus d'information qu'en il est écrit" .... dans la limite de six mineurs de tous âges au total"
est ce que ces 6 mineurs ce sont seulement les enfants accueillit ou ceux accueillit+ les enfants mineurs de + de 3 ans de l'assistante maternelle
merci
j'aurai souhaité avoir plus d'information qu'en il est écrit" .... dans la limite de six mineurs de tous âges au total"
est ce que ces 6 mineurs ce sont seulement les enfants accueillit ou ceux accueillit+ les enfants mineurs de + de 3 ans de l'assistante maternelle
merci
A voir également:
- Article L421-4
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
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2 réponses
donc si on vient d'avoir un 3ème enfant et qu'avant on était agréée pour 4
on nous enlève un agrément soit 3
on nous enlève un agrément soit 3
Bonjour
Une rectification , sans doute vous n'êtes pas au courant mais une question a été faite sur le sujet par un député avec la réponse de madame la ministre , "ne sont pas comptés les enfants de l'assistante maternelle ou assistant maternel dans le nombre d'agrément hormis les enfants de moins de 3 ans .
Une rectification , sans doute vous n'êtes pas au courant mais une question a été faite sur le sujet par un député avec la réponse de madame la ministre , "ne sont pas comptés les enfants de l'assistante maternelle ou assistant maternel dans le nombre d'agrément hormis les enfants de moins de 3 ans .
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