Réversion du conjoint
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soniamontmasson
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Je voulais savoir si ma maman allez percevoir la réversion complète ou réduite de la réversion de mon papa malgré la séparation de fait par décision du tribunal depuis 1991
Merci de vos réponses
Cordialement
Je voulais savoir si ma maman allez percevoir la réversion complète ou réduite de la réversion de mon papa malgré la séparation de fait par décision du tribunal depuis 1991
Merci de vos réponses
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
La séparation de fait ne lui fait pas perdre ses droits à la pension de réversion, car elle est toujours mariée.
http://blog.avocat-divorce-paris.fr/conseils/separation-corps.php
La séparation de fait ne lui fait pas perdre ses droits à la pension de réversion, car elle est toujours mariée.
http://blog.avocat-divorce-paris.fr/conseils/separation-corps.php
soniamontmasson
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Merci beaucoup pour votre réponse
Enka1
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soniamontmasson
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De rien et bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...