Réversion du conjoint
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soniamontmasson
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Enka1 Messages postés 1857 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 1857 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir si ma maman allez percevoir la réversion complète ou réduite de la réversion de mon papa malgré la séparation de fait par décision du tribunal depuis 1991
Merci de vos réponses
Cordialement
Je voulais savoir si ma maman allez percevoir la réversion complète ou réduite de la réversion de mon papa malgré la séparation de fait par décision du tribunal depuis 1991
Merci de vos réponses
Cordialement
A voir également:
- Réversion du conjoint
- Pension de réversion - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Formulaire de pension de réversion à télécharger (2024) - Guide
- Modèle testament pour protéger son conjoint - Forum Donation-Succession
- Mon ex n'accepte pas mon nouveau conjoint - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour,
La séparation de fait ne lui fait pas perdre ses droits à la pension de réversion, car elle est toujours mariée.
http://blog.avocat-divorce-paris.fr/conseils/separation-corps.php
La séparation de fait ne lui fait pas perdre ses droits à la pension de réversion, car elle est toujours mariée.
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soniamontmasson
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Merci beaucoup pour votre réponse
Enka1
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soniamontmasson
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De rien et bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...