Non déclaration de succession , quelles peines encourues?
cricri
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
Si mon pére qui posséde un appartement ( valeur supérieure à 50oo € ) un compte en banque (20 000 €) et une assurance vie au profit de ma soeur.
Je ne fais pas de déclaration de succession.
Quels sont les risques ? quelles conséquences ?
Si mon pére qui posséde un appartement ( valeur supérieure à 50oo € ) un compte en banque (20 000 €) et une assurance vie au profit de ma soeur.
Je ne fais pas de déclaration de succession.
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1 réponse
Bonjour,
L'absence ou le retard de déclaration en matière de succession obéit à des règles spécifiques.
La majoration de 10% n'est applicable qu'à partir du 1er jour du septième mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de succession.
Dans la pratique, la majoration s'appliquera donc si la déclaration n'est pas déposée dans les douze mois qui suivent le décès.
La majoration de 10% ne s'applique pas sur les acomptes versés dans les douze mois suivant le décès.
Le taux est porté à 40% si le contribuable ne dépose pas la déclaration dans les 90 jours qui suivent une première mise en demeure.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
L'absence ou le retard de déclaration en matière de succession obéit à des règles spécifiques.
La majoration de 10% n'est applicable qu'à partir du 1er jour du septième mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de succession.
Dans la pratique, la majoration s'appliquera donc si la déclaration n'est pas déposée dans les douze mois qui suivent le décès.
La majoration de 10% ne s'applique pas sur les acomptes versés dans les douze mois suivant le décès.
Le taux est porté à 40% si le contribuable ne dépose pas la déclaration dans les 90 jours qui suivent une première mise en demeure.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
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