Non déclaration de succession , quelles peines encourues?
cricri
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Modifié par pititenouette le 4/06/2015 à 09:04
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 4 juin 2015 à 09:00
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 4 juin 2015 à 09:00
A voir également:
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Micha1.
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4 juin 2015 à 09:00
4 juin 2015 à 09:00
Bonjour,
L'absence ou le retard de déclaration en matière de succession obéit à des règles spécifiques.
La majoration de 10% n'est applicable qu'à partir du 1er jour du septième mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de succession.
Dans la pratique, la majoration s'appliquera donc si la déclaration n'est pas déposée dans les douze mois qui suivent le décès.
La majoration de 10% ne s'applique pas sur les acomptes versés dans les douze mois suivant le décès.
Le taux est porté à 40% si le contribuable ne dépose pas la déclaration dans les 90 jours qui suivent une première mise en demeure.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
L'absence ou le retard de déclaration en matière de succession obéit à des règles spécifiques.
La majoration de 10% n'est applicable qu'à partir du 1er jour du septième mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de succession.
Dans la pratique, la majoration s'appliquera donc si la déclaration n'est pas déposée dans les douze mois qui suivent le décès.
La majoration de 10% ne s'applique pas sur les acomptes versés dans les douze mois suivant le décès.
Le taux est porté à 40% si le contribuable ne dépose pas la déclaration dans les 90 jours qui suivent une première mise en demeure.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
La législation juridique et financière évolue en permanence...