Promesse de vente irréalisable
rosysueur
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai signé en 1995 une promesse de vente pour un logement social sur une durée de 20 ans. J'ai donc fini de le payer en janvier 2015. Entre temps j'ai fait construire en 1998 une maison individuelle. Aujourd'hui, la société refuse mon accession à la propriété pour 1 franc symbolique comme c'était stipulé dans la promesse de vente sous prétexte que je suis propriétaire d'une maison.
Au fait! Après 20 ans, la société se rend compte que les appartements ne sont pas aux normes (car béton friable ...) et est amenée à les démolir.
Est-ce légal tout cela?
J'ai signé en 1995 une promesse de vente pour un logement social sur une durée de 20 ans. J'ai donc fini de le payer en janvier 2015. Entre temps j'ai fait construire en 1998 une maison individuelle. Aujourd'hui, la société refuse mon accession à la propriété pour 1 franc symbolique comme c'était stipulé dans la promesse de vente sous prétexte que je suis propriétaire d'une maison.
Au fait! Après 20 ans, la société se rend compte que les appartements ne sont pas aux normes (car béton friable ...) et est amenée à les démolir.
Est-ce légal tout cela?
La législation juridique et financière évolue en permanence...