Promesse de vente irréalisable

rosysueur Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2015 - 30 mai 2015 à 15:09
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 31 mai 2015 à 00:12
Bonjour à tous,

J'ai signé en 1995 une promesse de vente pour un logement social sur une durée de 20 ans. J'ai donc fini de le payer en janvier 2015. Entre temps j'ai fait construire en 1998 une maison individuelle. Aujourd'hui, la société refuse mon accession à la propriété pour 1 franc symbolique comme c'était stipulé dans la promesse de vente sous prétexte que je suis propriétaire d'une maison.

Au fait! Après 20 ans, la société se rend compte que les appartements ne sont pas aux normes (car béton friable ...) et est amenée à les démolir.

Est-ce légal tout cela?
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1 réponse

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
31 mai 2015 à 00:12
bonsoir

tel que vous le présentez ça ressemble à une arnaque

là il me semble tout de même indispensable de voir un avocat avec vos documents pour au moins un premier avis

il y a les maisons du droit où les renseignements sont gratuits de temps en temps

vous pouvez aussi vous rapprocher d'un notaire
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