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4 réponses
S'il existe un jugement rendu en 202 ou 2003 celui-ci ne sera prescrit qu'au 18.06.2018 qu'il concerne un crédit conso ou non.
ok merci, par contre je ne sais pas si il y'a vraiment eu 1 jugement car je ne m'en souviens plus du tout.
Par contre j'ai souvenir d'un jugement à la même prériode ou le juge avait prononcé ses mots : en s'adressant à l'avocate de la partie adverse qui représentait une société de crédit ( mais je sais plus si c'est SOFINCO ) vous ètes débouté de votre demande.
EURO CALL société de recouvrement, n'essairait t'elle pas de récupérer cette somme par intimidation ou autre ???
Merci
Par contre j'ai souvenir d'un jugement à la même prériode ou le juge avait prononcé ses mots : en s'adressant à l'avocate de la partie adverse qui représentait une société de crédit ( mais je sais plus si c'est SOFINCO ) vous ètes débouté de votre demande.
EURO CALL société de recouvrement, n'essairait t'elle pas de récupérer cette somme par intimidation ou autre ???
Merci
feloxe
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30 mai 2015 à 16:21
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Tant que vous n'avez pas certitude du jugement ne payez rien.Il est fort probable que ce jugement n'existe pas
30 mai 2015 à 15:45
Merci pour cette réponse, n'ya t'il pas une loi qui est sorti en 2008 concernant les délais de forbation ou prescription des crédits ?
le jugement daterait de 2002 ou 2003 , mais le crédit lui date de 1997 ?
Cordialement,
GP
Modifié par François le 30/05/2015 à 15:51
Vous n'êtes plus sous le domaine du crédit (2 ans) mais sous celui du titre exécutoire (10 ans à compter de juin 2008) !
Reste à vérifier qu'il y a eu jugement !
30 mai 2015 à 15:52
sinon c'était 30 ans jusqu'en 2032
faites le necessaire pour prendre connaissance de ce jugement
réclamer le
ou prenez contact avec le tribunal d'instance de votre domicile de l'epoque