On n'était pas redevable de cet impôt
Résolu
maracudjas
Messages postés
16
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
maracudjas Messages postés 16 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
maracudjas Messages postés 16 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
A voir également:
- On n'était pas redevable de cet impôt
- Impôt - Guide
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour un salaire de 2000 €, voici le montant d'impôt affiché après l'envoi de sa déclaration de revenus cette année - Guide
- Bareme kilometrique impot 2025 - Guide
2 réponses
Peut-on envisager d'attaquer juridiquement cette institution
Non, par contre vous pouvez déposer une réclamation par lettre recommandée avec A.R.
Si vous avez déjà fait une réclamation à laquelle il n'a pas été répondu, l'absence de réponse vaut rejet.
Dans ce cas vous pouvez soumettre le litige à l'appréciation du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des biens.
Non, par contre vous pouvez déposer une réclamation par lettre recommandée avec A.R.
Si vous avez déjà fait une réclamation à laquelle il n'a pas été répondu, l'absence de réponse vaut rejet.
Dans ce cas vous pouvez soumettre le litige à l'appréciation du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des biens.
cdlt
Bonne journée.