On n'était pas redevable de cet impôt
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maracudjas
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maracudjas Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
En 2013 mon expert comptable a déposé notre déclaration d'ISF avec son règlement.
En 2014, je trouvais aberrant de payer cet impôt puisque nous n'avons pas revenu et je me rend compte qu'effectivement on n'était pas redevable de cet impôt (plafonnement).
Il s'avérait que l'ISF 2013 n'était pas du non plus!!!
Donc depuis juin 2014, on se bat pour se faire rembourser cet impôt et on se heurte au mutisme le plus complet de la part du fisc = aucune réponse, aucune prise en compte de notre dossier.....
Peut-on envisager d'attaquer juridiquement cette institution, voir de lui réclamer des intérêts de retard ou autre somme pour le préjudice subit?
Merci de vos informations à ce sujet.
En 2013 mon expert comptable a déposé notre déclaration d'ISF avec son règlement.
En 2014, je trouvais aberrant de payer cet impôt puisque nous n'avons pas revenu et je me rend compte qu'effectivement on n'était pas redevable de cet impôt (plafonnement).
Il s'avérait que l'ISF 2013 n'était pas du non plus!!!
Donc depuis juin 2014, on se bat pour se faire rembourser cet impôt et on se heurte au mutisme le plus complet de la part du fisc = aucune réponse, aucune prise en compte de notre dossier.....
Peut-on envisager d'attaquer juridiquement cette institution, voir de lui réclamer des intérêts de retard ou autre somme pour le préjudice subit?
Merci de vos informations à ce sujet.
2 réponses
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Peut-on envisager d'attaquer juridiquement cette institution
Non, par contre vous pouvez déposer une réclamation par lettre recommandée avec A.R.
Si vous avez déjà fait une réclamation à laquelle il n'a pas été répondu, l'absence de réponse vaut rejet.
Dans ce cas vous pouvez soumettre le litige à l'appréciation du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des biens.-
- Première boulette (certes de taille) en plus de 15 ans de collaboration dans des domaines bien plus pointus que l'ISF....le droit à l'erreur peut être invoqué, mais il est certain que ça laisse un goût amer sur le regard que l'on porte aux professionnels à qui l'on confie certains dossiers pour vérification.
Bonne journée.
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Est ce que vous contestez la valeur vénale des biens mentionnés dans la déclaration d'ISF déposée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...