On n'était pas redevable de cet impôt
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maracudjas
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maracudjas Messages postés 16 Statut Membre -
maracudjas Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
En 2013 mon expert comptable a déposé notre déclaration d'ISF avec son règlement.
En 2014, je trouvais aberrant de payer cet impôt puisque nous n'avons pas revenu et je me rend compte qu'effectivement on n'était pas redevable de cet impôt (plafonnement).
Il s'avérait que l'ISF 2013 n'était pas du non plus!!!
Donc depuis juin 2014, on se bat pour se faire rembourser cet impôt et on se heurte au mutisme le plus complet de la part du fisc = aucune réponse, aucune prise en compte de notre dossier.....
Peut-on envisager d'attaquer juridiquement cette institution, voir de lui réclamer des intérêts de retard ou autre somme pour le préjudice subit?
Merci de vos informations à ce sujet.
En 2013 mon expert comptable a déposé notre déclaration d'ISF avec son règlement.
En 2014, je trouvais aberrant de payer cet impôt puisque nous n'avons pas revenu et je me rend compte qu'effectivement on n'était pas redevable de cet impôt (plafonnement).
Il s'avérait que l'ISF 2013 n'était pas du non plus!!!
Donc depuis juin 2014, on se bat pour se faire rembourser cet impôt et on se heurte au mutisme le plus complet de la part du fisc = aucune réponse, aucune prise en compte de notre dossier.....
Peut-on envisager d'attaquer juridiquement cette institution, voir de lui réclamer des intérêts de retard ou autre somme pour le préjudice subit?
Merci de vos informations à ce sujet.
A voir également:
- On n'était pas redevable de cet impôt
- Impôt - Guide
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Banque : des millions de Français doivent consulter leur compte bancaire ce 25 juillet, une bonne surprise les attend - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
Peut-on envisager d'attaquer juridiquement cette institution
Non, par contre vous pouvez déposer une réclamation par lettre recommandée avec A.R.
Si vous avez déjà fait une réclamation à laquelle il n'a pas été répondu, l'absence de réponse vaut rejet.
Dans ce cas vous pouvez soumettre le litige à l'appréciation du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des biens.
Non, par contre vous pouvez déposer une réclamation par lettre recommandée avec A.R.
Si vous avez déjà fait une réclamation à laquelle il n'a pas été répondu, l'absence de réponse vaut rejet.
Dans ce cas vous pouvez soumettre le litige à l'appréciation du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdlt
Bonne journée.