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On n'était pas redevable de cet impôt

Résolu
maracudjas Messages postés 16 Date d'inscription samedi 9 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019 - Modifié par BmV le 30/05/2015 à 10:00
maracudjas Messages postés 16 Date d'inscription samedi 9 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019 - 7 juin 2015 à 22:39
Bonjour,
En 2013 mon expert comptable a déposé notre déclaration d'ISF avec son règlement.
En 2014, je trouvais aberrant de payer cet impôt puisque nous n'avons pas revenu et je me rend compte qu'effectivement on n'était pas redevable de cet impôt (plafonnement).
Il s'avérait que l'ISF 2013 n'était pas du non plus!!!
Donc depuis juin 2014, on se bat pour se faire rembourser cet impôt et on se heurte au mutisme le plus complet de la part du fisc = aucune réponse, aucune prise en compte de notre dossier.....
Peut-on envisager d'attaquer juridiquement cette institution, voir de lui réclamer des intérêts de retard ou autre somme pour le préjudice subit?
Merci de vos informations à ce sujet.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié par roudoudou22 le 30/05/2015 à 00:20
Peut-on envisager d'attaquer juridiquement cette institution

Non, par contre vous pouvez déposer une réclamation par lettre recommandée avec A.R.

Si vous avez déjà fait une réclamation à laquelle il n'a pas été répondu, l'absence de réponse vaut rejet.

Dans ce cas vous pouvez soumettre le litige à l'appréciation du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des biens.
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maracudjas Messages postés 16 Date d'inscription samedi 9 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019
4 juin 2015 à 16:50
Bonjour et merci de vos infos
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jana62 > maracudjas Messages postés 16 Date d'inscription samedi 9 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019
5 juin 2015 à 10:12
et peut être changer d'expert comptable?
cdlt
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maracudjas Messages postés 16 Date d'inscription samedi 9 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019 > jana62
7 juin 2015 à 14:43
Première boulette (certes de taille) en plus de 15 ans de collaboration dans des domaines bien plus pointus que l'ISF....le droit à l'erreur peut être invoqué, mais il est certain que ça laisse un goût amer sur le regard que l'on porte aux professionnels à qui l'on confie certains dossiers pour vérification.
Bonne journée.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22
5 juin 2015 à 10:59
Est ce que vous contestez la valeur vénale des biens mentionnés dans la déclaration d'ISF déposée ?
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maracudjas Messages postés 16 Date d'inscription samedi 9 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019
7 juin 2015 à 14:47
Non, c'est juste que le plafonnement n'a pas été appliqué = oubli pur et simple!!!
Incroyable.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
7 juin 2015 à 15:13
De memoire, c'est declaratif avec paiement.
donc oublié par votre expert comptable

vous faites une reclamation aupres du service de la fiscalite immobiliere de votre service des impots
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maracudjas Messages postés 16 Date d'inscription samedi 9 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
7 juin 2015 à 22:39
Merci, ça fait 1 an que c'est en cours....mais je crois qu'on devrait voir le bout du tunnel la semaine prochaine!!!
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