1 réponse
Aller voir un huissier pour engager une procédure
procédure qui commence par un commandement de payer, obligatoirement par huissier
votre locataire aura 2 mois pour régulariser, ensuite il faudra l'assigner devant le tribunal pour demander l'expulsion et sa condamnation au paiement des loyers et frais de procédure
procédure qui commence par un commandement de payer, obligatoirement par huissier
votre locataire aura 2 mois pour régulariser, ensuite il faudra l'assigner devant le tribunal pour demander l'expulsion et sa condamnation au paiement des loyers et frais de procédure
La législation juridique et financière évolue en permanence...