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Demande explusion

youyou - 26 mai 2015 à 12:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 mai 2015 à 12:54
Bonjour,
comment doit je faire pour expulser le locataire qui paye plus son loyer depuis 2 mois

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
26 mai 2015 à 12:54
Aller voir un huissier pour engager une procédure
procédure qui commence par un commandement de payer, obligatoirement par huissier
votre locataire aura 2 mois pour régulariser, ensuite il faudra l'assigner devant le tribunal pour demander l'expulsion et sa condamnation au paiement des loyers et frais de procédure
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