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Arnaque entre particuliers (Lebon...n)

anaglyphe Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 François - 25 mai 2015 à 17:30
Bonjour,
J'ai acheté un appareil professionnel sur un site de vente entre particuliers. Il y a plusieurs irrégularités dans l'objet acheté et j'aimerais savoir quels sont mes recours car le vendeur fait la sourde oreille à mon mail.

A mon avis, l'article 1116 CC sur le dol s'applique. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032040881/2016-10-01/)
Je pense lui envoyer un recommandé en lui demandant un remboursement, en me basant sur cet article, est-ce le bon moyen de procéder?

Voici les détails:

L'appareil était vendu comme étant en parfait état de marche. A la réception, j'ai vu que:
- Un interrupteur de sécurité a été remplacé en bricolant. Cela rend l'utilisation de la machine dangereuse car la fonction de cet interrupteur n'est plus remplie correctement.
- Il manque un cache, recommandé pour l'utilisation de la machine.

De plus, l'envoi a été fait en Colissimo, alors que j'avais payé les frais de port pour un Colis recommandé.

4 réponses

Réponse 1 / 4
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 333
 
Le fait d'aller sur place est un avantage. Le vendeur préférera traiter en direct plutôt que de gérer les aléas d'une vente à distance. Je rappelle que "Le Bon Coin" signifie "...au coin de la rue..." donc proche de chez soi!

Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
4
Réponse 2 / 4
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 333
 
Bonjour

Vous l'avez acheté sur le "bon coin" ?
Ce site, est un site de vente de proximité, fallait vous déplacer pour voir l'état de fonctionnement de l'appareil.

@+

Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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Réponse 3 / 4
Avoka
 
Bonjour,

Le vendeur et pro ou particulier ?
1
anaglyphe Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Il l'a vendu en tant que particulier (sans facture)
0
Réponse 4 / 4
François
 
Avant de partir sur le dol du Code civil que le juge de prox. ne maîtrise peut être pas complètement, il vaudrait peut être mieux partir sur le défaut de conformité du Code de la conso.

Moi, je vous dis ça en tant que praticien pas trop juriste !
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anaglyphe Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Je ne connais pas bien le code de la conso, mais je suppose que ça s'applique aux contrats avec un pro.
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François > anaglyphe Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
L'article préliminaire du code de la consommation tel que créé par la Loi Hamon de mars 2014 est clair : dans cette affaire vous êtes "consommateur".
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