Assignation de paiement
mamour60
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 mai 2015 à 23:00
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sleepy00
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24 mai 2015 à 15:37
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c'est pas parce qu'il réclame que le juge accordera
présentez vous a l'audience,
n'oubliez pas de demander un délai de paiement
et de demander qu'aucun frais ne soit a votre charge car vous n'avez pas bcp de revenus et avait toujours essayer de payer.
présentez vous a l'audience,
n'oubliez pas de demander un délai de paiement
et de demander qu'aucun frais ne soit a votre charge car vous n'avez pas bcp de revenus et avait toujours essayer de payer.
Effectivement le juge peut accorder des délai de paiement jusqu'à deux ans sur la base du 1244-1 du Code civil..
Vous pouvez même demander si votre dette relève des "dettes locatives" car dans ce cas le nouvel article 24 de la loi du 06.07.1989 modifié en mars 2014 par la Loi Duflot permet d'accorder des délais jusqu'à trois années.
Vous pouvez même demander si votre dette relève des "dettes locatives" car dans ce cas le nouvel article 24 de la loi du 06.07.1989 modifié en mars 2014 par la Loi Duflot permet d'accorder des délais jusqu'à trois années.
Autre chose : voyez une association de consommateurs ou une Maison de la Justice et du Droit sur la base du nouvel article L 7-1 de la loi du 06.07.1989 nouvelle prescription triennale :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Création de cet article par la Loi Duflot de mars 2014
Vous écriviez en effet :
"Mon conjoint a appelé le cabinet d'huissiers on lui a dit que c'était pour une raison de prescription au bout de 5ans."
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Création de cet article par la Loi Duflot de mars 2014
Vous écriviez en effet :
"Mon conjoint a appelé le cabinet d'huissiers on lui a dit que c'était pour une raison de prescription au bout de 5ans."
mamour60
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24 mai 2015
24 mai 2015 à 19:00
24 mai 2015 à 19:00
C vraiment intéressant votre réponse. Jevvais me renseigner. Avec mon conjoint on pense qu'il y a une raison a cette procédure subite comme si le temps jouait contre eux mais on ne sait pas quoi. Nous allons aller voir un avocat conseil la semaine prochaine.
sleepy00
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24 mai 2015 à 20:46
24 mai 2015 à 20:46
pour tout ce qui était du avant cette loi de 2014, la prescription est bien de 5 ans
la nouvelle loi s'applique qu'a partir de mars 2014.
mais effectivement voir une asso ou un avocat est une bonne idée
la nouvelle loi s'applique qu'a partir de mars 2014.
mais effectivement voir une asso ou un avocat est une bonne idée
En fait, application de l'article 2222 du Code civil, la fin de prescription ne peut dépasser mars 2017 pour les baux en cours.
Donc par exemple : retard datant de mai 2013 = fin du délai mars 2017
(mars 2014 + 3 ans) au lieu de mai 2018 (mai 2013 + 5 ans)
Par contre, pour le juge et ses délais de trois ans application même aux baux en cours à la parution de la loi en mars 2014 (cour de cassation
du 16.02.2015)
Donc par exemple : retard datant de mai 2013 = fin du délai mars 2017
(mars 2014 + 3 ans) au lieu de mai 2018 (mai 2013 + 5 ans)
Par contre, pour le juge et ses délais de trois ans application même aux baux en cours à la parution de la loi en mars 2014 (cour de cassation
du 16.02.2015)
mamour60
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Modifié par mamour60 le 24/05/2015 à 23:02
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L'explication est un peu floue pour moi. L'association de loca pass nous a mis en contentieux en septembre 2010. Après plus de nouvelles. 3 ans plus tard ils nous demandent de payer par voix d'huissier donc en octobre 2013. Cela fait 2 ans que l'on paye. La prescription se fait par rapport a 2010 ou 2013 et elle est de 3ans ou 5ans??
On m'a dit que le fait qu'on est voulu trouver des accords, restés sans réponse de leur part le juge pourrait les mettre en porte a faux lors de l'audience, de faire a leur guise et de jouer avec nous et nos nerfs.
On m'a dit que le fait qu'on est voulu trouver des accords, restés sans réponse de leur part le juge pourrait les mettre en porte a faux lors de l'audience, de faire a leur guise et de jouer avec nous et nos nerfs.
sleepy00
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24 mai 2015 à 23:00
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"Nous avons déménagé en fournissant notre nouvelle adresse"
le bail n'est pas en cours
le bail n'est pas en cours
24 mai 2015 à 16:09