Assignation de paiement
mamour60
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En 2009 mon conjoint et moi nous sommes retrouvés tous les 2 au chômage. Mon conjoint indemnisé par le pôle-emploi et moi qu'au bout de 6 mois car j'avais cumulé 2 emplois et comme j'ai démissionné pour l'un alors que je travaillais toujours dans l'autre emploi en CDD je me suis faite avoir . Résultat grosse accumulation de dettes de tous les côtés (assurances facturés edf....) et surtout le loyer. De plus nous avions fait une demande d'APL que notre bailleur a fait retarder pendant des mois alors que nous tentions de trouver des solutions pour réduire nos dettes étant sur le point d'être parents. Nous avons même vu une assistante sociale qui a joint le bailleur pour accélérer les choses mais les documents pour l'APL ne nous parvenaient jamais alors qu'ils disaient sans cesse nous vous l'avons envoyé, il faut compter 10jours et encore 10 jours et tous le temps 10 jours. Au bout de plusieurs mois l'APAGL (LOCA PASS)est devenue notre créancier ayant payé les loyers a notre bailleur. Il a fallu mettre en place un prélèvement pour solder notre dette. Tout avait été mis en place mais, l'état chaotique de nos comptes faisait que nous avions une mauvaise visibilité des paiements en cours. Nous avons revus des lettres de menaces d'un coup en disant que nous n'avions pas payé alors qu'en regardant le compte de mon conjoint il. s'avère qu'aucun prélèvement n'avait été lancé et ils ont remettaient la faute alors que c'était la leur. J'ai envoyé des mails à l'intermédiaire que nous avions qui nous disait je transmets vos informations à l'APAGL. Nous avons déménagé en fournissant notre nouvelle adresse. Pas de nouvelles pendant 3 ans et du jour au lendemain lettre d'huissier nous demandant de payer. Depuis 2013 nous payons 100e par mois. Il nous reste 4600e à régler sur les 6700e. Ça descend doucement mais sûrement. Il y a quelques jours coup de massue. Le même huissier à qui l'on paye nous envoie assignation de paiement donc rendez vous en septembre au tribunal. Mon conjoint a appelé le cabinet d'huissiers on lui a dit que c'était pour une raison de prescription au bout de 5ans. Jusque là on a compris mais en détaillant l'assignation on voit qu'ils réclament 800de dommages-intérêts et 800e pour les frais de justices. Nous avons déjà eu du mal a régler cette dette et ils veulent a nouveau nous gonfler la somme alors qu'au début du problème nous n'avions cessé d'envoyée des courriers au bailleur pour trouver des solutions. Aujourd'hui nous avons 2enfants (2ans et 5 ans) mon conjoint travaille en équipes qui s'arrêtent en juin donc il va perdre 300e (prime d'equipe) son salaire sera de 1700e et moi je suis en congé parental jusqu'en 2016 et après retour a la case pôle emploi. Et on veut a nouveau nous enfoncer dans la dette. Notre vie est quasiment redevenue stable et on nous enfonce. Que faire???aidez moi par vos conseils.
En 2009 mon conjoint et moi nous sommes retrouvés tous les 2 au chômage. Mon conjoint indemnisé par le pôle-emploi et moi qu'au bout de 6 mois car j'avais cumulé 2 emplois et comme j'ai démissionné pour l'un alors que je travaillais toujours dans l'autre emploi en CDD je me suis faite avoir . Résultat grosse accumulation de dettes de tous les côtés (assurances facturés edf....) et surtout le loyer. De plus nous avions fait une demande d'APL que notre bailleur a fait retarder pendant des mois alors que nous tentions de trouver des solutions pour réduire nos dettes étant sur le point d'être parents. Nous avons même vu une assistante sociale qui a joint le bailleur pour accélérer les choses mais les documents pour l'APL ne nous parvenaient jamais alors qu'ils disaient sans cesse nous vous l'avons envoyé, il faut compter 10jours et encore 10 jours et tous le temps 10 jours. Au bout de plusieurs mois l'APAGL (LOCA PASS)est devenue notre créancier ayant payé les loyers a notre bailleur. Il a fallu mettre en place un prélèvement pour solder notre dette. Tout avait été mis en place mais, l'état chaotique de nos comptes faisait que nous avions une mauvaise visibilité des paiements en cours. Nous avons revus des lettres de menaces d'un coup en disant que nous n'avions pas payé alors qu'en regardant le compte de mon conjoint il. s'avère qu'aucun prélèvement n'avait été lancé et ils ont remettaient la faute alors que c'était la leur. J'ai envoyé des mails à l'intermédiaire que nous avions qui nous disait je transmets vos informations à l'APAGL. Nous avons déménagé en fournissant notre nouvelle adresse. Pas de nouvelles pendant 3 ans et du jour au lendemain lettre d'huissier nous demandant de payer. Depuis 2013 nous payons 100e par mois. Il nous reste 4600e à régler sur les 6700e. Ça descend doucement mais sûrement. Il y a quelques jours coup de massue. Le même huissier à qui l'on paye nous envoie assignation de paiement donc rendez vous en septembre au tribunal. Mon conjoint a appelé le cabinet d'huissiers on lui a dit que c'était pour une raison de prescription au bout de 5ans. Jusque là on a compris mais en détaillant l'assignation on voit qu'ils réclament 800de dommages-intérêts et 800e pour les frais de justices. Nous avons déjà eu du mal a régler cette dette et ils veulent a nouveau nous gonfler la somme alors qu'au début du problème nous n'avions cessé d'envoyée des courriers au bailleur pour trouver des solutions. Aujourd'hui nous avons 2enfants (2ans et 5 ans) mon conjoint travaille en équipes qui s'arrêtent en juin donc il va perdre 300e (prime d'equipe) son salaire sera de 1700e et moi je suis en congé parental jusqu'en 2016 et après retour a la case pôle emploi. Et on veut a nouveau nous enfoncer dans la dette. Notre vie est quasiment redevenue stable et on nous enfonce. Que faire???aidez moi par vos conseils.
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4 réponses
c'est pas parce qu'il réclame que le juge accordera
présentez vous a l'audience,
n'oubliez pas de demander un délai de paiement
et de demander qu'aucun frais ne soit a votre charge car vous n'avez pas bcp de revenus et avait toujours essayer de payer.
présentez vous a l'audience,
n'oubliez pas de demander un délai de paiement
et de demander qu'aucun frais ne soit a votre charge car vous n'avez pas bcp de revenus et avait toujours essayer de payer.
mamour60
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Votre réponse me rassure. Mon conjoint pense pareil que vous mais l'entendre d'une personne extérieure nous conforte dans notre idée. Merci
Effectivement le juge peut accorder des délai de paiement jusqu'à deux ans sur la base du 1244-1 du Code civil..
Vous pouvez même demander si votre dette relève des "dettes locatives" car dans ce cas le nouvel article 24 de la loi du 06.07.1989 modifié en mars 2014 par la Loi Duflot permet d'accorder des délais jusqu'à trois années.
Vous pouvez même demander si votre dette relève des "dettes locatives" car dans ce cas le nouvel article 24 de la loi du 06.07.1989 modifié en mars 2014 par la Loi Duflot permet d'accorder des délais jusqu'à trois années.
Autre chose : voyez une association de consommateurs ou une Maison de la Justice et du Droit sur la base du nouvel article L 7-1 de la loi du 06.07.1989 nouvelle prescription triennale :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Création de cet article par la Loi Duflot de mars 2014
Vous écriviez en effet :
"Mon conjoint a appelé le cabinet d'huissiers on lui a dit que c'était pour une raison de prescription au bout de 5ans."
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Création de cet article par la Loi Duflot de mars 2014
Vous écriviez en effet :
"Mon conjoint a appelé le cabinet d'huissiers on lui a dit que c'était pour une raison de prescription au bout de 5ans."
En fait, application de l'article 2222 du Code civil, la fin de prescription ne peut dépasser mars 2017 pour les baux en cours.
Donc par exemple : retard datant de mai 2013 = fin du délai mars 2017
(mars 2014 + 3 ans) au lieu de mai 2018 (mai 2013 + 5 ans)
Par contre, pour le juge et ses délais de trois ans application même aux baux en cours à la parution de la loi en mars 2014 (cour de cassation
du 16.02.2015)
Donc par exemple : retard datant de mai 2013 = fin du délai mars 2017
(mars 2014 + 3 ans) au lieu de mai 2018 (mai 2013 + 5 ans)
Par contre, pour le juge et ses délais de trois ans application même aux baux en cours à la parution de la loi en mars 2014 (cour de cassation
du 16.02.2015)
L'explication est un peu floue pour moi. L'association de loca pass nous a mis en contentieux en septembre 2010. Après plus de nouvelles. 3 ans plus tard ils nous demandent de payer par voix d'huissier donc en octobre 2013. Cela fait 2 ans que l'on paye. La prescription se fait par rapport a 2010 ou 2013 et elle est de 3ans ou 5ans??
On m'a dit que le fait qu'on est voulu trouver des accords, restés sans réponse de leur part le juge pourrait les mettre en porte a faux lors de l'audience, de faire a leur guise et de jouer avec nous et nos nerfs.
On m'a dit que le fait qu'on est voulu trouver des accords, restés sans réponse de leur part le juge pourrait les mettre en porte a faux lors de l'audience, de faire a leur guise et de jouer avec nous et nos nerfs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...