Droit de rétractation en cas de documents manquants
Laura
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement il y a 1 mois.
Or, lors de la signature, plusieurs documents étaient manquants dont le carnet d'entretien de l'immeuble rendu obligatoire par la loi Alur.
Ce manque est spécifié dans le compromis et le document devait nous être notifié par recommandé ce qui n'a toujours pas été fait.
Ma question : puis-je me rétracter dès maintenant ou dois-je attendre la réception des documents (que je pourrais attendre encore longtemps) pour faire valoir mon droit de rétractation?
Merci de votre aide.
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement il y a 1 mois.
Or, lors de la signature, plusieurs documents étaient manquants dont le carnet d'entretien de l'immeuble rendu obligatoire par la loi Alur.
Ce manque est spécifié dans le compromis et le document devait nous être notifié par recommandé ce qui n'a toujours pas été fait.
Ma question : puis-je me rétracter dès maintenant ou dois-je attendre la réception des documents (que je pourrais attendre encore longtemps) pour faire valoir mon droit de rétractation?
Merci de votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre retour.
...liste exhaustive venant s'ajouter au dossier technique qui lui est obligatoire !!
et donc le diag termites quand la région est concernée !
1 mois, attendez un peu quand meme,si dans 3sem rien, contactez le notaire et réclamez
cdlt