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Droit de rétractation en cas de documents manquants

Laura - 23 mai 2015 à 13:03
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 mai 2015 à 17:55
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement il y a 1 mois.
Or, lors de la signature, plusieurs documents étaient manquants dont le carnet d'entretien de l'immeuble rendu obligatoire par la loi Alur.
Ce manque est spécifié dans le compromis et le document devait nous être notifié par recommandé ce qui n'a toujours pas été fait.
Ma question : puis-je me rétracter dès maintenant ou dois-je attendre la réception des documents (que je pourrais attendre encore longtemps) pour faire valoir mon droit de rétractation?

Merci de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
23 mai 2015 à 14:52
Bonjour. Quels documents exactement manquaient-ils?
0
Laura
23 mai 2015 à 15:37
Il manquait le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic des termites dont la date de validité était dépassée.

Merci de votre retour.
0
Gasc > Laura
23 mai 2015 à 16:34
Bonjour. Le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic termites ne sont pas visés par l'art 721-3 du CCH. Il s'ensuit que le délai de rétractation dont vous bénéficiez en tant qu'acquéreur a couru normalement et est donc forclos aujourd'hui.
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Laura
23 mai 2015 à 16:54
Le carnet d'entretien est pourtant bien mentionné dans l'art 721-2?
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Gasc > Laura
Modifié par Gasc le 23/05/2015 à 17:30
Bonjour. Oui, mais vous interprétez mal le code. C'est l'art 721-3 qui fixe la liste exhaustive des documents empêchant actuellement le délai de rétractation de courir et le carnet d'entretien n'en fait pas partie.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
Modifié par domdo76 le 23/05/2015 à 17:57
Bonjour

...liste exhaustive venant s'ajouter au dossier technique qui lui est obligatoire !!
et donc le diag termites quand la région est concernée !

1 mois, attendez un peu quand meme,si dans 3sem rien, contactez le notaire et réclamez

cdlt
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