Droit de rétractation en cas de documents manquants
Laura
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23 mai 2015 à 13:03
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 mai 2015 à 17:55
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 mai 2015 à 17:55
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement il y a 1 mois.
Or, lors de la signature, plusieurs documents étaient manquants dont le carnet d'entretien de l'immeuble rendu obligatoire par la loi Alur.
Ce manque est spécifié dans le compromis et le document devait nous être notifié par recommandé ce qui n'a toujours pas été fait.
Ma question : puis-je me rétracter dès maintenant ou dois-je attendre la réception des documents (que je pourrais attendre encore longtemps) pour faire valoir mon droit de rétractation?
Merci de votre aide.
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement il y a 1 mois.
Or, lors de la signature, plusieurs documents étaient manquants dont le carnet d'entretien de l'immeuble rendu obligatoire par la loi Alur.
Ce manque est spécifié dans le compromis et le document devait nous être notifié par recommandé ce qui n'a toujours pas été fait.
Ma question : puis-je me rétracter dès maintenant ou dois-je attendre la réception des documents (que je pourrais attendre encore longtemps) pour faire valoir mon droit de rétractation?
Merci de votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2015 à 15:37
Merci de votre retour.
23 mai 2015 à 16:34
23 mai 2015 à 16:54
Modifié par Gasc le 23/05/2015 à 17:30
Modifié par domdo76 le 23/05/2015 à 17:57
...liste exhaustive venant s'ajouter au dossier technique qui lui est obligatoire !!
et donc le diag termites quand la région est concernée !
1 mois, attendez un peu quand meme,si dans 3sem rien, contactez le notaire et réclamez
cdlt