Conséquences d'un contrôle fiscal d'une SA - imputation sur un a
P.THIERY
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PTHIERY -
PTHIERY -
Bonjour,
J'étais associé dans une S.A. expertise-comptable et commissariat aux comptes.
Cette société a subi un contrôle fiscal. A titre personnel j'ai également subi un controle fiscal.
La société a été redressée, et moi aussi en tant qu'individu pour le mien.
Mon ex-associé PCA m'a retenu, savoir :
- total participation des années 2007 à 2009 pour une valeur de 25.000 euros
- cession de parts à hauteur de 40.000 euros
- cession de parts sociales à hauteur de 5.000 euros.
Je suis en procédure depuis 2010.
Ma question est simple de quel droit mon statut de salarié peut être confondu avec mon statut d'associé ?
Est-ce légal d'imputer des conséquences du contrôle fiscal d'une personne MORALE à une personne physique ?
Pourriez-vous m'aider en m'adressant des cas de jurisprudence que je puisse transmettre à mon avocat ?
Comptant sur votre diligence,
Cordialement
P. THIERY
J'étais associé dans une S.A. expertise-comptable et commissariat aux comptes.
Cette société a subi un contrôle fiscal. A titre personnel j'ai également subi un controle fiscal.
La société a été redressée, et moi aussi en tant qu'individu pour le mien.
Mon ex-associé PCA m'a retenu, savoir :
- total participation des années 2007 à 2009 pour une valeur de 25.000 euros
- cession de parts à hauteur de 40.000 euros
- cession de parts sociales à hauteur de 5.000 euros.
Je suis en procédure depuis 2010.
Ma question est simple de quel droit mon statut de salarié peut être confondu avec mon statut d'associé ?
Est-ce légal d'imputer des conséquences du contrôle fiscal d'une personne MORALE à une personne physique ?
Pourriez-vous m'aider en m'adressant des cas de jurisprudence que je puisse transmettre à mon avocat ?
Comptant sur votre diligence,
Cordialement
P. THIERY
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, pas précisément "bénévolement".....
Il s'agit ici plus de demander plus une aide à effectuer des recherches afin d'épauler au mieux mon avocat....
La question est simple : le statut de salarié se confond-t-il avec celui d'associé ? dans quel(s) cas ?....
Un employeur peut-il disposer à sa guise des éléments de salaire...????
Si vos réponses n'apportent aucune aide utile : alors inutile de commenter !
En tout cas merci de l'attention que vous pourriez porter à ce questionnement..
Cordialement