Conséquences d'un contrôle fiscal d'une SA - imputation sur un a

P.THIERY - 22 mai 2015 à 12:24
 PTHIERY - 26 mai 2015 à 11:14
Bonjour,

J'étais associé dans une S.A. expertise-comptable et commissariat aux comptes.

Cette société a subi un contrôle fiscal. A titre personnel j'ai également subi un controle fiscal.

La société a été redressée, et moi aussi en tant qu'individu pour le mien.

Mon ex-associé PCA m'a retenu, savoir :
- total participation des années 2007 à 2009 pour une valeur de 25.000 euros
- cession de parts à hauteur de 40.000 euros
- cession de parts sociales à hauteur de 5.000 euros.

Je suis en procédure depuis 2010.

Ma question est simple de quel droit mon statut de salarié peut être confondu avec mon statut d'associé ?

Est-ce légal d'imputer des conséquences du contrôle fiscal d'une personne MORALE à une personne physique ?

Pourriez-vous m'aider en m'adressant des cas de jurisprudence que je puisse transmettre à mon avocat ?

Comptant sur votre diligence,

Cordialement

P. THIERY
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16101 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2024 8 659
22 mai 2015 à 18:10
Bonjour,

Pourriez-vous m'aider en m'adressant des cas de jurisprudence que je puisse transmettre à mon avocat ?
Vous souhaitez vraiment que l'on fasse bénévolement, le travail pour lequel vous payez une spécialiste ? Et, en plus les questions sont plutôt relatives à votre domaine.

CB
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Bonjour,
Non, pas précisément "bénévolement".....
Il s'agit ici plus de demander plus une aide à effectuer des recherches afin d'épauler au mieux mon avocat....
La question est simple : le statut de salarié se confond-t-il avec celui d'associé ? dans quel(s) cas ?....
Un employeur peut-il disposer à sa guise des éléments de salaire...????
Si vos réponses n'apportent aucune aide utile : alors inutile de commenter !
En tout cas merci de l'attention que vous pourriez porter à ce questionnement..
Cordialement
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