Mandat de vente sans exclusivité, en cas de démarchage
berthe4
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Modifié par berthe4 le 21/05/2015 à 14:12
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 mai 2015 à 12:31
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^^Marie^^
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21 mai 2015 à 18:23
21 mai 2015 à 18:23
Bonjour
Doit surement y avoir un paragraphe notifiant "Durée du mandat et obligation du mandant".
Obligatoire sur tous les mandats.
Doit surement y avoir un paragraphe notifiant "Durée du mandat et obligation du mandant".
Obligatoire sur tous les mandats.
25 mai 2015 à 11:28
la "durée du mandat" est juste indiquée dans les conditions générales du mandat. de plus, aucune durée n'a été indiquée dans la "période suivant son expiration".
de toute façon nous avons pris la décision de dénoncer ce contrat avant la fin du délai des 7 jours.
merci de votre attention
bonne journée