Mandat de vente sans exclusivité, en cas de démarchage

Signaler
Messages postés
31
Date d'inscription
jeudi 18 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2018
-
Messages postés
113932
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
-
Bonjour,
suite à une annonce de vente d'un terrain que nous avions mis sur un site de particulier nous avons été contactés par une agence qui travaille qu'avec internet, qui est venu faire des photos de notre bien et nous a transmis par courrier un mandat de vente sans exclusivité, en cas de démarchage daté du 18 mai 2015, mandat à signer et à leur retourner .
seulement nous sommes étonnés que ni la durée du contrat ni pendant combien de temps nous sommes tenus de passer par eux après la fin du mandat. aussi nous hésitons à signer et nous aimerions avoir l'avis de quelqu'un de compétent. merci de votre aide
lors de la rencontre avec la personne il nous a certifié qu'il n'y avait pas de délai et que l'on pouvait résilier dès qu'on le souhaitait ?

3 réponses

Messages postés
113932
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 480
Bonjour

Doit surement y avoir un paragraphe notifiant "Durée du mandat et obligation du mandant".

Obligatoire sur tous les mandats.
bonjour,
la "durée du mandat" est juste indiquée dans les conditions générales du mandat. de plus, aucune durée n'a été indiquée dans la "période suivant son expiration".
de toute façon nous avons pris la décision de dénoncer ce contrat avant la fin du délai des 7 jours.
merci de votre attention
bonne journée
Messages postés
113932
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 480
la "durée du mandat" est juste indiquée dans les conditions générales du mandat. de plus, aucune durée n'a été indiquée dans la "période suivant son expiration".


@+

Bonjour,

Voici ce qui doit être indiqué - entre autres clauses - sur un mandat de vente non exclusif en cas de démarchage :

La durée du mandat simple sans exclusivité en cas de démarchage a une durée de 24 mois et ne peut être dénoncé les 3 premiers mois. Après cela il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

S'agissant d'un mandat simple sans exclusivité, vous pouvez continuer de proposer votre bien à la vente vous-même ou dans une autre agence.

S'il y a vente sans passer par l'agence en question, vous devez la tenir informée.

Enfin, s'agissant d'un démarchage vous disposez d'un droit de rétraction de 14 jours : Art. L 121-25 : Dans les QUATORZE jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Si rien de tout cela n'est indiqué, demandez leur pourquoi et ne signez pas tant que cela n'apparaît pas.
bonjour,
merci pour vos renseignements, nous avions que 7 jours pour nous rétracter, nous avons envoyé un courrier LR/AR vendredi dernier. Ce contrat ne nous paraît pas assez clair pour pouvoir y donner suite, surtout qu'il nous avait été transmis par courrier car nous ne sommes pas sur place. L'agence nous avait contacté suite à la parution de notre annonce sur un site de particulier
Bonne journée à vous
Messages postés
113932
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 480 > berthe4
Vous n'aviez PAS 7 jours ....

Les délais de rétractation

Tous les mandats et contrats signés en dehors de l'agence sont soumis aux règles du Code de la consommation, avec notamment un délai de réflexion de 14 jours pendant lequel le client peut renoncer à la transaction.