Résilier bail pour logement meublé saisonnier de 6 mois
UneLocataireDesabusee
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UneLocataireDesabusee Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère, âgée de 72 ans, a signé un bail de location meublé saisonnier. Son propriétaire lui a signé un premier bail de 6 mois, puis l'a renouvelé pour 6 mois de plus cette année, car ma mère n'avait pas encore trouvé une résidence principale. Vu l'âge de ma mère, les propriétaires refusent généralement de lui louer. Nous lui cherchons un appartement depuis plus d'un an!!
Début mai, ma mère a (enfin!) trouvé une propriétaire qui est d'accord pour lui louer un appartement en tant que résidence principale, et nous l'avons donc tout de suite retenu. Le bail de ce nouvel appartement est censé démarrer début juin. Ma mère a immédiatement informé son propriétaire actuel par lettre recommandée avec A/R qu'elle souhaitait mettre fin à son bail et qu'elle partait dans un mois. Le propriétaire a refusé, disant qu'il résilierait le bail seulement quand il aurait trouvé un nouveau locataire. Or, il n'avait jamais mentionné cela avant la signature. Il n'y a aucun détail sur la résiliation du bail dans le contrat (durée de préavis, conditions, etc...). Donc pas clair. Il prétend que ce bail est soumis à la loi des contrats et donc qu'il ne peut être rompu que par l'accord des deux parties. Or, il impose des conditions qui ne me semblent pas raisonnables : le bail sera résilié seulement quand il aurait trouvé un autre locataire, et qu'en plus, il prendrait tout le temps pour le faire. En attendant, nous payons.
Ainsi, le propriétaire refuse de planifier une remise des clé et l'état des lieux de sortie.
Quels droits a ma mère pour résilier le contrat, et recevoir son état des lieux de sortie? Et ainsi d'éviter de payer les 4 mois de loyer restant avant la fin du bail et aussi d'éviter de ne pas récupérer notre dépôt de garantie (de 2500 euros) vu les réactions excessives du propriétaire?
Merci d'avance pour vos conseils.
Ma mère, âgée de 72 ans, a signé un bail de location meublé saisonnier. Son propriétaire lui a signé un premier bail de 6 mois, puis l'a renouvelé pour 6 mois de plus cette année, car ma mère n'avait pas encore trouvé une résidence principale. Vu l'âge de ma mère, les propriétaires refusent généralement de lui louer. Nous lui cherchons un appartement depuis plus d'un an!!
Début mai, ma mère a (enfin!) trouvé une propriétaire qui est d'accord pour lui louer un appartement en tant que résidence principale, et nous l'avons donc tout de suite retenu. Le bail de ce nouvel appartement est censé démarrer début juin. Ma mère a immédiatement informé son propriétaire actuel par lettre recommandée avec A/R qu'elle souhaitait mettre fin à son bail et qu'elle partait dans un mois. Le propriétaire a refusé, disant qu'il résilierait le bail seulement quand il aurait trouvé un nouveau locataire. Or, il n'avait jamais mentionné cela avant la signature. Il n'y a aucun détail sur la résiliation du bail dans le contrat (durée de préavis, conditions, etc...). Donc pas clair. Il prétend que ce bail est soumis à la loi des contrats et donc qu'il ne peut être rompu que par l'accord des deux parties. Or, il impose des conditions qui ne me semblent pas raisonnables : le bail sera résilié seulement quand il aurait trouvé un autre locataire, et qu'en plus, il prendrait tout le temps pour le faire. En attendant, nous payons.
Ainsi, le propriétaire refuse de planifier une remise des clé et l'état des lieux de sortie.
Quels droits a ma mère pour résilier le contrat, et recevoir son état des lieux de sortie? Et ainsi d'éviter de payer les 4 mois de loyer restant avant la fin du bail et aussi d'éviter de ne pas récupérer notre dépôt de garantie (de 2500 euros) vu les réactions excessives du propriétaire?
Merci d'avance pour vos conseils.
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - Accueil - Etudes
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
2 réponses
Bonjour
Déjà avant tout un Bail de location saisonnière ne peut être de plus de 90 jours et ne doit en aucun cas constituer la résidence principale du locataire.
Le bail de ce nouvel appartement est censé démarrer début juin
Tant qu'aucun bail n'est signé des deux parties rien n'est acquis donc avant de lancer toute chose et de s'attaquer au filou de bailleur actuel, il faut signer le bail de cette nouvelle location (Attention à la dénomination du bail).
cdlt
Déjà avant tout un Bail de location saisonnière ne peut être de plus de 90 jours et ne doit en aucun cas constituer la résidence principale du locataire.
Le bail de ce nouvel appartement est censé démarrer début juin
Tant qu'aucun bail n'est signé des deux parties rien n'est acquis donc avant de lancer toute chose et de s'attaquer au filou de bailleur actuel, il faut signer le bail de cette nouvelle location (Attention à la dénomination du bail).
cdlt
Merci pour votre réponse. Nous avons effectivement rdv cette semaine pour signer le nouveau bail. Le nouveau bail est un contrat de location meublé d'un an renouvelable. Le contrat est beaucoup plus clair: constitue une résidence principale. Le préavis de résiliation est fixé à 1 mois.
Par contre, que me proposez-vous pour traiter l'autre sujet?
Par contre, que me proposez-vous pour traiter l'autre sujet?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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