L'aide pour obtenu un logement
farid
-
19 mai 2015 à 22:50
Ysabe_l Messages postés 12645 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 mai 2025 - 19 mai 2015 à 23:29
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Ysabe_l
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17 mai 2025
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19 mai 2015 à 23:29
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Bonjour,
Votre message n'est pas très clair.
Mais on comprend tout de même que vous venez sur un site de droit pour demander comment frauder en faisant de fausses fiches de paye. Cela ne vous semble pas paradoxal ?
Personne ici ne vous aidera à faire de fausses fiches de paye !
Juste pour info, si vous décidiez de le faire autrement :
Fraude à la CAF : http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-gard/qui-sommes-nous/notre-politique-de-controle/lutte-contre-la-fraude-le-controle-de-votre-situation-pour-garantir-des-droits-justes
"Certaines peines peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude"
Fraude au bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
"3 ans d'emprisonnement
et 45 000 € d'amende."
Ou suivant l'interprétation : http://fr.jurispedia.org/index.php/Dol_(fr)
"L'article 1116 du Code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté."
Donc résiliation de bail.
Votre message n'est pas très clair.
Mais on comprend tout de même que vous venez sur un site de droit pour demander comment frauder en faisant de fausses fiches de paye. Cela ne vous semble pas paradoxal ?
Personne ici ne vous aidera à faire de fausses fiches de paye !
Juste pour info, si vous décidiez de le faire autrement :
Fraude à la CAF : http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-gard/qui-sommes-nous/notre-politique-de-controle/lutte-contre-la-fraude-le-controle-de-votre-situation-pour-garantir-des-droits-justes
"Certaines peines peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude"
Fraude au bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
"3 ans d'emprisonnement
et 45 000 € d'amende."
Ou suivant l'interprétation : http://fr.jurispedia.org/index.php/Dol_(fr)
"L'article 1116 du Code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté."
Donc résiliation de bail.
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