Absence de déclaration au Bureau des hypothèques
DSP
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18 mai 2015 à 16:00
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 28 mai 2015 à 16:26
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 28 mai 2015 à 16:26
Bonjour,
S.V.P, pouvez-vous m'informer des conséquences et des pénalités éventuelles,
pour une partie commune de copropriété vendue pour l'agrandissement de 4 magasins il y a plusieurs années, sachant que les copropriétaires des magasins concernés, non pas officialisé l'opération par notaire et par dépôt au Bureau des
hypothèques alors qu'ils bénéficient des agrandissements correspondants.
Quelles conséquences juridiques éventuelles pour la copropriété ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Louis Dessarps
S.V.P, pouvez-vous m'informer des conséquences et des pénalités éventuelles,
pour une partie commune de copropriété vendue pour l'agrandissement de 4 magasins il y a plusieurs années, sachant que les copropriétaires des magasins concernés, non pas officialisé l'opération par notaire et par dépôt au Bureau des
hypothèques alors qu'ils bénéficient des agrandissements correspondants.
Quelles conséquences juridiques éventuelles pour la copropriété ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Louis Dessarps
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Rochat1
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28 mai 2015 à 16:26
28 mai 2015 à 16:26
Bonjour,
Le syndic du moment est sérieusement en tort. Votre gérant actuel doit reprendre le dossier et faire le nécessaire pour acter devant notaire, lequel publiera aux hypothèques. Les frais incomberont aux bénéficiaires.
Avant toute chose, il serait opportun d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine A. Gle.
Cdlt.
Le syndic du moment est sérieusement en tort. Votre gérant actuel doit reprendre le dossier et faire le nécessaire pour acter devant notaire, lequel publiera aux hypothèques. Les frais incomberont aux bénéficiaires.
Avant toute chose, il serait opportun d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine A. Gle.
Cdlt.
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