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1 réponse
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas en bénéficier.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5893-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20190902
voir le rescrit à ce sujet au paragraphe 190
Non vous ne pouvez pas en bénéficier.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5893-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20190902
voir le rescrit à ce sujet au paragraphe 190