Credit natixis
papillon4766
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 11 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2015
-
11 mai 2015 à 15:43
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 11 mai 2015 à 17:35
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 11 mai 2015 à 17:35
A voir également:
- Credit natixis
- Virement natixis combien de temps - Forum salariés
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Credit on line avis - Forum Banque et Crédit
- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
1 réponse
louvanne
Messages postés
5455
Date d'inscription
dimanche 26 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2020
880
11 mai 2015 à 17:14
11 mai 2015 à 17:14
Bonsoir,
Pour votre réponse : oui ils sont en droit de refuser, eux décident...
ce qu'il peut arriver, c'est une déchéance du terme avec remboursement total immédiat du crédit et après, misère....
Cordialement
Pour votre réponse : oui ils sont en droit de refuser, eux décident...
ce qu'il peut arriver, c'est une déchéance du terme avec remboursement total immédiat du crédit et après, misère....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par François le 11/05/2015 à 17:32
Mais lisez ces deux articles du Code civil :
Article 1244
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Article 1244-1
« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. »
11 mai 2015 à 17:31
11 mai 2015 à 17:33
11 mai 2015 à 17:35