Credit natixis
papillon4766
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Ma fille a contracte un pret de 2500 euros. 1300 sont deja rembourse... Le soucis cca fait plusieurs mois que les echeances sont refusees... Il lui reste 1200 euros a payer. L echeance normale est de 103 euros. Elle a demande a l organisme de baisser l echeance a 50 euros mais ils ont refuse. Que risque t elle si elle donne 50 euros au lieu de 103 euros?? Ont il le droit de refuser ce lmontant d echeance ? ?? Merci pour vos reponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais lisez ces deux articles du Code civil :
Article 1244
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Article 1244-1
« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. »