Credit natixis
papillon4766
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 11 mai 2015 à 17:35
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais lisez ces deux articles du Code civil :
Article 1244
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Article 1244-1
« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. »