Congé pour vente donné au locataire
51RAY
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Lorsque le bailleur donne congés au locataire pour vendre son bien , et que celui ci ne lève pas l'option d'achat , il doit quitter le logement à la fin du bail.
S'il ne part pas , ce locataire se retrouve dans la situation " occupant sans titre ni droit "
Qui peut me dire ce que cela veut dire exactement ? est ce qu'ils gardent tous leurs droits de l'ancien bail ?
Merci pour vos réponses
51RAY
Lorsque le bailleur donne congés au locataire pour vendre son bien , et que celui ci ne lève pas l'option d'achat , il doit quitter le logement à la fin du bail.
S'il ne part pas , ce locataire se retrouve dans la situation " occupant sans titre ni droit "
Qui peut me dire ce que cela veut dire exactement ? est ce qu'ils gardent tous leurs droits de l'ancien bail ?
Merci pour vos réponses
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