Sujet Précédent Sujet Suivant

Congé pour vente donné au locataire

51RAY Messages postés 72 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 - 9 mai 2015 à 23:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 mai 2015 à 08:53
Bonjour à tous.

Lorsque le bailleur donne congés au locataire pour vendre son bien , et que celui ci ne lève pas l'option d'achat , il doit quitter le logement à la fin du bail.
S'il ne part pas , ce locataire se retrouve dans la situation " occupant sans titre ni droit "
Qui peut me dire ce que cela veut dire exactement ? est ce qu'ils gardent tous leurs droits de l'ancien bail ?
Merci pour vos réponses
51RAY

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 8 800
9 mai 2015 à 23:46
bonjour

Ah non ça veut dire que vous entrez dans le système Tribunal puis expulsion .......
1
Réponse 2 / 2
51RAY Messages postés 72 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 2
10 mai 2015 à 08:38
Bonjour Kasom

Merci pour votre réponse , mais que voulez vous dire par " ah non "
Merci
51RAY
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
10 mai 2015 à 08:53
Bonjour,
mais que voulez vous dire par " ah non "
c'est tout simplement la réponse a votre question !
est ce qu'ils gardent tous leurs droits de l'ancien bail ?

Bon dimanche !!
0

Discussions similaires

mes locataires sont envahies par les souris
fleur -
Igor1 -

13 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
Numéro de locataire
Sébastien1995 -
Rohna -

4 réponses
vente de tabac en ligne
jordan? -
Matthieu-B -

7 réponses
1 jour de congé vaut combien d'heures?
Mat00001 -
Ihuellou -

12 réponses