Congé pour vente donné au locataire

51RAY Messages postés 69 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour à tous.

Lorsque le bailleur donne congés au locataire pour vendre son bien , et que celui ci ne lève pas l'option d'achat , il doit quitter le logement à la fin du bail.
S'il ne part pas , ce locataire se retrouve dans la situation " occupant sans titre ni droit "
Qui peut me dire ce que cela veut dire exactement ? est ce qu'ils gardent tous leurs droits de l'ancien bail ?
Merci pour vos réponses
51RAY

2 réponses

  1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    bonjour

    Ah non ça veut dire que vous entrez dans le système Tribunal puis expulsion .......
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  2. 51RAY Messages postés 69 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4
     
    Bonjour Kasom

    Merci pour votre réponse , mais que voulez vous dire par " ah non "
    Merci
    51RAY
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    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      Bonjour,
      mais que voulez vous dire par " ah non "
      c'est tout simplement la réponse a votre question !
      est ce qu'ils gardent tous leurs droits de l'ancien bail ?

      Bon dimanche !!
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