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Congé pour vente donné au locataire

51RAY Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 9 mai 2015 à 23:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 mai 2015 à 08:53
Bonjour à tous.

Lorsque le bailleur donne congés au locataire pour vendre son bien , et que celui ci ne lève pas l'option d'achat , il doit quitter le logement à la fin du bail.
S'il ne part pas , ce locataire se retrouve dans la situation " occupant sans titre ni droit "
Qui peut me dire ce que cela veut dire exactement ? est ce qu'ils gardent tous leurs droits de l'ancien bail ?
Merci pour vos réponses
51RAY

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 829
9 mai 2015 à 23:46
bonjour

Ah non ça veut dire que vous entrez dans le système Tribunal puis expulsion .......
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Réponse 2 / 2
51RAY Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 3
10 mai 2015 à 08:38
Bonjour Kasom

Merci pour votre réponse , mais que voulez vous dire par " ah non "
Merci
51RAY
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
10 mai 2015 à 08:53
Bonjour,
mais que voulez vous dire par " ah non "
c'est tout simplement la réponse a votre question !
est ce qu'ils gardent tous leurs droits de l'ancien bail ?

Bon dimanche !!
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