Vente suite donation partage dans revenu fiscal brut ?
asmie29
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bonjour
Ma mère a a fait une donation partage entre ma soeur et moi et voudrait vendre un terrain pour m'aider à payer les études de mes enfants.
J'aimerais savoir où je devrai déclarer la somme que je vais en recevoir, et surtout savoir si elle sera comprise dans mon revenu brut fiscal ?
En effet si c'est le cas mes enfants perdront leur bourse sur critères sociaux pour une année, ce qui aura une incidence énorme (perte de bourse, alloc logement et école à payer : 10 000 €)
Il faut donc que je sache si ça vaut la peine de vendre ce terrain...
Merci d'avance
Ma mère a a fait une donation partage entre ma soeur et moi et voudrait vendre un terrain pour m'aider à payer les études de mes enfants.
J'aimerais savoir où je devrai déclarer la somme que je vais en recevoir, et surtout savoir si elle sera comprise dans mon revenu brut fiscal ?
En effet si c'est le cas mes enfants perdront leur bourse sur critères sociaux pour une année, ce qui aura une incidence énorme (perte de bourse, alloc logement et école à payer : 10 000 €)
Il faut donc que je sache si ça vaut la peine de vendre ce terrain...
Merci d'avance
2 réponses
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La somme que vous donnerait votre mère n'est pas un revenu et donc n'est pas à déclarer sur la déclaration de revenu.
Par contre, il s'agit d'un don manuel ( ou don de somme d'argent ) à déclarer et faire enregistrer au pole enregistrement ... ça ne rentre pas dans votre revenu fiscal de référence.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203-
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si j'ai bien compris, c'est votre mère qui vend un terrain et non vous.
Si tel est le cas, vous n'avez rien à déclarer sur l'impôt sur le revenu.
Le notaire confond la plus value engendrée par le propriétaire ( qui est à déclarer et rentre dans le revenu fiscal ) qui semble t il n'est pas votre cas
extrait du site des impots :
Plus-value nette imposable de cession d'immeubles ou de biens meubles (case 3VZ)
Indiquez case 3VZ la plus-value nette imposable réalisée en 2014 à l'occasion de la cession d'immeubles ou de certains biens meubles. Cette plus-value a été déclarée pour son imposition sur la déclaration n° 2048-IMM (pour les plus-values immobilières), sur la décla-ration n°?2048-M (pour les plus-values de biens meubles ou de parts de société à prépondérance immobilière), sur la déclaration n°?2048-M-bis (pour les plus-values d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière) ou sur la déclaration n° 2092 (pour les plus-values de cession de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, en cas d'option pour le régime des plus-values).
Ces plus-values ne seront prises en compte que pour la détermination du revenu fiscal de référence.
pour qu'il y ai plus value, il faut que vous soyez propriétaire au moins en indivision du terrain -
disons qu'elle a fait une donation partage pour après son décès, mais elle vend une partie de son vivant dont elle n'est plus propriétaire puisque ce terrain est dans la donation partage. Elle ne peut donc le vendre sans mon accord et celui de ma soeur et si j'ai bien compris, le produit de la vente sera réparti en 3 par le notaire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...