Vente suite donation partage dans revenu fiscal brut ?
asmie29
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 7/05/2015 à 14:30
Modifié par flocroisic le 7/05/2015 à 14:30
La somme que vous donnerait votre mère n'est pas un revenu et donc n'est pas à déclarer sur la déclaration de revenu.
Par contre, il s'agit d'un don manuel ( ou don de somme d'argent ) à déclarer et faire enregistrer au pole enregistrement ... ça ne rentre pas dans votre revenu fiscal de référence.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Par contre, il s'agit d'un don manuel ( ou don de somme d'argent ) à déclarer et faire enregistrer au pole enregistrement ... ça ne rentre pas dans votre revenu fiscal de référence.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2015 à 14:40
Modifié par flocroisic le 7/05/2015 à 15:01
Si tel est le cas, vous n'avez rien à déclarer sur l'impôt sur le revenu.
Le notaire confond la plus value engendrée par le propriétaire ( qui est à déclarer et rentre dans le revenu fiscal ) qui semble t il n'est pas votre cas
extrait du site des impots :
Plus-value nette imposable de cession d'immeubles ou de biens meubles (case 3VZ)
Indiquez case 3VZ la plus-value nette imposable réalisée en 2014 à l'occasion de la cession d'immeubles ou de certains biens meubles. Cette plus-value a été déclarée pour son imposition sur la déclaration n° 2048-IMM (pour les plus-values immobilières), sur la décla-ration n°?2048-M (pour les plus-values de biens meubles ou de parts de société à prépondérance immobilière), sur la déclaration n°?2048-M-bis (pour les plus-values d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière) ou sur la déclaration n° 2092 (pour les plus-values de cession de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, en cas d'option pour le régime des plus-values).
Ces plus-values ne seront prises en compte que pour la détermination du revenu fiscal de référence.
pour qu'il y ai plus value, il faut que vous soyez propriétaire au moins en indivision du terrain