contrat assurance-vie

Question

Bonjour,
En 2003 je devient bénéficiaire unique de 2 contrats d'assurance vie d'une personne veuve et sans enfants, sous le conseil d'un agent j'accepte le bénéfice des contrats (art L 132-9 DU CODE DES ASSURANCES VIE)En 2004 la personne se trouve mise d'office sous tutelle à notre grande surprise, selon les textes rien ne changent au sujet des clauses des contrats celles-ci sont inchangeables sans l'accord du bénéficiaire. Au décès en 01/2015 j'apprends que les contrats ont été remboursés en 09/2014 par son tuteur sans le moindre suivi dans la procédure . Que dois-je faire pour récupérer mon dû? Des échanges de courrier sont en cours mais la CIC n'a pas l'air de vouloir reconnaître ses torts? Au départ de cette affaire, la CIC  me signale ne pas avoir l'écrit de l'acceptation du bénéficiaire ceci au mois de Mars faux puisque j'en ai la preuve puis revirement de situation en Avril il réapparait bizarre non?
Merçi  de me donner votre avis

condorcet · Answer

j'apprends que les contrats ont été remboursés en 09/2014 par son tuteur sans le moindre suivi dans la procédure .
Le tuteur n'a pu prendre cette initiative sans l'assentiment du Juge des Tutelles.

(copier-coller)
LES CAS D'ANNULATION DE L'ACCEPTATION DU BÉNÉFICIAIRE
Certains événements peuvent entraîner la révocation du bénéficiaire acceptant. Le souscripteur recouvre alors sa liberté de gestion et de désignation du bénéficiaire. Parmi ces cas on citera:
-l'ingratitude, les actes de malveillance (article 955 du code civil)
-la mise sous tutelle ou curatelle du souscripteur sous certaines conditions (article L132-4-1 du code des assurances)
https://www.bforbank.com/assurance-vie/acceptation-beneficiaire.html

Article L132-4-1
Créé par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 9
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.
Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

NOTA : Loi 2007-1775 du 17 décembre 2007 art. 9 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.

forma · Answer

bonjour
vous avez accepté le bénéfice du contrat en 2003. Une jurisprudence du 22/02/2008 stipule que pour les contrats acceptés avant le 17/12/2007, l'assuré peut tout faire sans l'accord du bénéficiaire acceptant sauf changer le bénéficiaire. Un rachat est donc possible sans votre accord
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arret_chambre_11266.html

jmp59 · Answer

Bonjour,

2003, 2004, c'est pas très précis.  
S'il ne s'est passé que quelques semaines entre la souscription du contrat et la décision de mise sous tutelle il se pourrait que le tuteur ait demandé, et obtenu, l'annulation de la clause bénéficiaire.


 les contrats ont été remboursés en 09/2014 par son tuteur
Remboursés à qui ?
Si les contrats ont été remboursés en septembre 2014 ce ne peut être qu'à la demande des héritiers (ou de leur notaire) le tuteur n'ayant plus aucun pouvoir dès l'instant du décès.

Contrat assurance-vie

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