Suite à problème avec société de leasing
eddy75paris
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 3 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2015
-
3 mai 2015 à 13:26
Pierre27 - 3 mai 2015 à 15:58
Pierre27 - 3 mai 2015 à 15:58
A voir également:
- Suite à problème avec société de leasing
- Sociétè - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Piano societe generale - Forum Banque et Crédit
- Société mère en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
- Depot espece societe generale - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35521
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2025
12 096
3 mai 2015 à 14:54
3 mai 2015 à 14:54
Bonjour
Les Actions de Groupe (France) sont encadrées par les Art. L421_1 à L423-26 du Code de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2015-05-03/
Seules les Assos de Consommateurs agréées sont en mesure de la faire..
A+
Les Actions de Groupe (France) sont encadrées par les Art. L421_1 à L423-26 du Code de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2015-05-03/
Seules les Assos de Consommateurs agréées sont en mesure de la faire..
A+
"Cela se nomme entamer une action de class (terme anglais)"
En France, cela se nomme (en bon français et depuis le 17.03.2014) une "action de groupe" comme vous l'a indiqué mon collègue.
Pour mettre en route une action de groupe (simplifiée ou non ) il faut passer par l'une des quinze associations de consommateurs agrées.
Et cela ne démarre pas vite : trois actions au total lancées depuis le début (01.10.2014), soit plus de sept mois maintenant.
(UFC, CNL et CLCV)
Un avocat n'en a pas le droit.
En France, cela se nomme (en bon français et depuis le 17.03.2014) une "action de groupe" comme vous l'a indiqué mon collègue.
Pour mettre en route une action de groupe (simplifiée ou non ) il faut passer par l'une des quinze associations de consommateurs agrées.
Et cela ne démarre pas vite : trois actions au total lancées depuis le début (01.10.2014), soit plus de sept mois maintenant.
(UFC, CNL et CLCV)
Un avocat n'en a pas le droit.