Délai de forclusion ?
Lilasblue
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14 juillet 2015
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3 mai 2015 à 09:49
lilasblue - 14 sept. 2015 à 13:35
lilasblue - 14 sept. 2015 à 13:35
A voir également:
- Délai de forclusion ?
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Versement solde de tout compte : délai - - Licenciement-Démission
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3 réponses
Sur la base de vos infos, il y a incontestablement prescription (ou forclusion, dans votre cas idem) en application du dernier alinéa de l'article L311-52 du code conso (voir Google) .
Toutefois, cela ne fait pas obstacle à la déclaration au FICP.
La possibilité d'action judiciaire est éteinte, pas la créance.
Mais aussi, il s'agit d'une menace courante en ce type de recouvrement
(cursus classique chez Neuilly Ctx par exemple), j'en ai plein des classeurs dans mon assoc.)
Voyez une association avec votre dossier.
Toutefois, cela ne fait pas obstacle à la déclaration au FICP.
La possibilité d'action judiciaire est éteinte, pas la créance.
Mais aussi, il s'agit d'une menace courante en ce type de recouvrement
(cursus classique chez Neuilly Ctx par exemple), j'en ai plein des classeurs dans mon assoc.)
Voyez une association avec votre dossier.
Je pense qu'il ne servirait à rien d'augmenter le montant des honoraires du cher Maître !
Qui ne servirait peut être qu'à réveiller un FINAREF qui dort !..
La solution : surveiller le compte et faire rejeter les prélèvements par la banque (mais restera ensuite pour une opposition définitive les références des prélèvements émis qui risquent de se confondre quant aux deux émetteurs fusionnés).
Qui ne servirait peut être qu'à réveiller un FINAREF qui dort !..
La solution : surveiller le compte et faire rejeter les prélèvements par la banque (mais restera ensuite pour une opposition définitive les références des prélèvements émis qui risquent de se confondre quant aux deux émetteurs fusionnés).
Lilasblue
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14 juillet 2015
3 mai 2015 à 11:32
3 mai 2015 à 11:32
Je vous remercie sincèrement pour vos réponses et conseils.
Bon Dimanche.
Bon Dimanche.
Lilasblue
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14 juillet 2015
4 mai 2015 à 10:12
4 mai 2015 à 10:12
Bonjour,
Je reviens vers vous pour vous dire que j'ai donc été chercher le courrier recommandé.
Ils me disent :
"Mise en demeure avec accusé de réception"
Madame,
nous constatons que vous n'avez donné aucune suite à nos différentes tentatives de recouvrement amiable.
en conséquence nous sommes dans l'obligation de rompre nos relations contractuelles et de prononcer la déchéance du terme de votre contrat.
nous vous mettons en demeure de nous régler immédiatement la totalité de la somme représentant le solde de votre prêt amortissable PB intérêts à ce jour.
a défaut nous serions contraints d'engager des poursuites judiciaires.
Nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Je précise que je n'ai jamais reçu aucun courrier auparavant et que le dernier paiement que j'ai effectué remonte à Août 2012.
Le fait qu'ils me disent dans ce courrier recommandé : " a défaut nous serions contraints d'engager des poursuites judiciaires" signifie-t-il qu'à ce jour, ils n'ont engagé aucune poursuite à mon encontre ?
Est-ce que cela signifie bien que je puisse faire valoir la forclusion ?
Et qu'ils ne peuvent plus engager de poursuites contre moi au vu de la date de mon dernier règlement (Août 2012) ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Je reviens vers vous pour vous dire que j'ai donc été chercher le courrier recommandé.
Ils me disent :
"Mise en demeure avec accusé de réception"
Madame,
nous constatons que vous n'avez donné aucune suite à nos différentes tentatives de recouvrement amiable.
en conséquence nous sommes dans l'obligation de rompre nos relations contractuelles et de prononcer la déchéance du terme de votre contrat.
nous vous mettons en demeure de nous régler immédiatement la totalité de la somme représentant le solde de votre prêt amortissable PB intérêts à ce jour.
a défaut nous serions contraints d'engager des poursuites judiciaires.
Nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Je précise que je n'ai jamais reçu aucun courrier auparavant et que le dernier paiement que j'ai effectué remonte à Août 2012.
Le fait qu'ils me disent dans ce courrier recommandé : " a défaut nous serions contraints d'engager des poursuites judiciaires" signifie-t-il qu'à ce jour, ils n'ont engagé aucune poursuite à mon encontre ?
Est-ce que cela signifie bien que je puisse faire valoir la forclusion ?
Et qu'ils ne peuvent plus engager de poursuites contre moi au vu de la date de mon dernier règlement (Août 2012) ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
A priori votre analyse est exacte.
Mais faites analyser aussi par une association de consomamteurs.
Mais faites analyser aussi par une association de consomamteurs.
Lilasblue
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14 juillet 2015
4 mai 2015 à 12:32
4 mai 2015 à 12:32
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai rendez-vous la semaine prochaine avec une personne à la Maison de Justice et du Droit.
Bonne journée.
J'ai rendez-vous la semaine prochaine avec une personne à la Maison de Justice et du Droit.
Bonne journée.
Pierre27
>
Lilasblue
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14 juillet 2015
4 mai 2015 à 13:19
4 mai 2015 à 13:19
En général les interlocuteurs des MJD sont sympas et compétents...et je sais de quoi je cause !...
Lilasblue
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14 juillet 2015
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Pierre27
4 mai 2015 à 15:36
4 mai 2015 à 15:36
J'espère ;-)
En tous cas, je vous remercie pour votre gentillesse.
En tous cas, je vous remercie pour votre gentillesse.
Bonjour Pierre,
Je reviens vers vous car j'ai vu une avocate à la maison du Droit et de la Justice.
Elle m'a bien confirmé la forclusion pour mon affaire et m'a dit qu'il fallait que j'envoie un courrier avec accusé de réception à la maison de crédit.
Par contre, elle m'a dit de citer l'article L137.2 du code conso :/
mais ce n'est pas l' article L311-52 du code conso ?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer... sur le moment je n'y ai pas prêter attention :/
Dans l'attente de vous lire, merci.
Je reviens vers vous car j'ai vu une avocate à la maison du Droit et de la Justice.
Elle m'a bien confirmé la forclusion pour mon affaire et m'a dit qu'il fallait que j'envoie un courrier avec accusé de réception à la maison de crédit.
Par contre, elle m'a dit de citer l'article L137.2 du code conso :/
mais ce n'est pas l' article L311-52 du code conso ?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer... sur le moment je n'y ai pas prêter attention :/
Dans l'attente de vous lire, merci.
Bonjour Pierre,
Je reviens vers vous car j'ai vu une avocate à la maison du Droit et de la Justice.
Elle m'a bien confirmé la forclusion pour mon affaire et m'a dit qu'il fallait que j'envoie un courrier avec accusé de réception à la maison de crédit.
Par contre, elle m'a dit de citer l'article L137.2 du code conso :/
mais ce n'est pas l' article L311-52 du code conso ?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer... sur le moment je n'y ai pas prêter attention :/
Dans l'attente de vous lire, merci.
Je reviens vers vous car j'ai vu une avocate à la maison du Droit et de la Justice.
Elle m'a bien confirmé la forclusion pour mon affaire et m'a dit qu'il fallait que j'envoie un courrier avec accusé de réception à la maison de crédit.
Par contre, elle m'a dit de citer l'article L137.2 du code conso :/
mais ce n'est pas l' article L311-52 du code conso ?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer... sur le moment je n'y ai pas prêter attention :/
Dans l'attente de vous lire, merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2015 à 10:18
Concernant mon ex-époux, peuvent-ils faire quelque chose contre lui sachant qu'en 2013 il a ré-ouvert un crédit ?
En fait, les crédits d'il y a quelques années étaient chez Fi***** mais cette société a été rachetée par so***** en juillet 2013 et mon ex-époux a fait un autre crédit chez so***** qui lui a été accordé sans souci et pour lequel il règle ses mensualités normalement.
Peuvent-ils prélever d'autres mensualités concernant les anciens crédits étant donné qu'ils ont ses coordonnées bancaires ?
Je vous remercie.
3 mai 2015 à 10:18
Merci pour vos réponses.
3 mai 2015 à 10:31
"Peuvent-ils prélever d'autres mensualités concernant les anciens crédits étant donné qu'ils ont ses coordonnées bancaires ? "..ils risquent de ne pas se gêner !
La fusion FINAREF-SOFINCO au sein de CA Consumer Finance permet ce genre de choses en toute légalité.
3 mai 2015 à 10:53
Pensez-vous que mon ex-époux devrait se mettre en relation avec un avocat pour pouvoir empêcher que cette société fasse des prélèvements sur son compte bancaire concernant les anciens crédits ?