Refus de credit d'impôt
Catstef
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 mai 2015 à 18:06
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 1/05/2015 à 18:12
Modifié par flocroisic le 1/05/2015 à 18:12
c'est pourtant marqué chaque année que l'achat et installation doivent etre fait par la même entreprise : 2041 GR, BOFIP, légifrance ...
fiche de l'an dernier , voir page 11/34
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/pdf/form-2041-GR.pdf
extrait
ÉQUIPEMENTS FOURNIS PAR UNE ENTREPRISE
Quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux (et frais de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques) ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt uniquement si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés
par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture.
En effet, les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal.
De plus, s'ils sont acquis auprès d'une entreprise autre que celle qui procède à leur installation ou à leur remplacement, les équipements, matériaux ou appareils n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Cela étant, il est admis que le crédit d'impôt puisse s'appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant chargé de tout ou partie
de l'installation, sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l'entreprise qui fournit l'équipement et que cette dernière établisse la facture pour l'ensemble de l'opération (voir toutefois ci-avant pour l'installation de pompes à chaleur géothermiques et d'équipements de récupération des eaux pluviales)
fiche de l'an dernier , voir page 11/34
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/pdf/form-2041-GR.pdf
extrait
ÉQUIPEMENTS FOURNIS PAR UNE ENTREPRISE
Quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux (et frais de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques) ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt uniquement si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés
par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture.
En effet, les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal.
De plus, s'ils sont acquis auprès d'une entreprise autre que celle qui procède à leur installation ou à leur remplacement, les équipements, matériaux ou appareils n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Cela étant, il est admis que le crédit d'impôt puisse s'appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant chargé de tout ou partie
de l'installation, sous réserve que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l'entreprise qui fournit l'équipement et que cette dernière établisse la facture pour l'ensemble de l'opération (voir toutefois ci-avant pour l'installation de pompes à chaleur géothermiques et d'équipements de récupération des eaux pluviales)
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