Donation à un enfant après 80 ans
annelaure01
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2015 à 07:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2015 à 07:37
A voir également:
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condorcet
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30 avril 2015 à 07:37
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Il semblerait qu'après 80 ans les donations soient pas réglementées de la même façon.
La règle-butoir des 80 ans concerne les donations de liquidités d'un montant limité à 31865 € par enfant.
Mais il s'agit d'un abattement supplémentaire spécifique qui s'ajoute à celui de 100000 €.
Pour faire simple :
-le donateur est âgé de moins de 80 ans - 2 abattements applicables- l'un commun de 100000- l'autre spécifique de 31865 €-total 131865 ;
-le donateur âgé de + de 80 ans, seul s'applique l'abattement commun
de 100000 €.
Votre mère se situe dans le second cas de figure.
Elle peut consentir à chaque enfant donation de 100000 € en franchise de de droits de donation.
La règle-butoir des 80 ans concerne les donations de liquidités d'un montant limité à 31865 € par enfant.
Mais il s'agit d'un abattement supplémentaire spécifique qui s'ajoute à celui de 100000 €.
Pour faire simple :
-le donateur est âgé de moins de 80 ans - 2 abattements applicables- l'un commun de 100000- l'autre spécifique de 31865 €-total 131865 ;
-le donateur âgé de + de 80 ans, seul s'applique l'abattement commun
de 100000 €.
Votre mère se situe dans le second cas de figure.
Elle peut consentir à chaque enfant donation de 100000 € en franchise de de droits de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...