Donation à un enfant après 80 ans

annelaure01 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 30 avril 2015 à 00:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2015 à 07:37
Bonjour,
Ma mère de 81 ans veut donner à chacun de ses trois enfants une somme de 30 000 euros, est ce qu'elle peut le faire sans payer de droit. Il semblerait qu'après 80 ans les donations soient pas réglementées de la même façon.
Merci pour votre aide.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
30 avril 2015 à 07:37
Il semblerait qu'après 80 ans les donations soient pas réglementées de la même façon.
La règle-butoir des 80 ans concerne les donations de liquidités d'un montant limité à 31865 € par enfant.
Mais il s'agit d'un abattement supplémentaire spécifique qui s'ajoute à celui de 100000 €.
Pour faire simple :
-le donateur est âgé de moins de 80 ans - 2 abattements applicables- l'un commun de 100000- l'autre spécifique de 31865 €-total 131865 ;
-le donateur âgé de + de 80 ans, seul s'applique l'abattement commun
de 100000 €.
Votre mère se situe dans le second cas de figure.
Elle peut consentir à chaque enfant donation de 100000 € en franchise de de droits de donation.
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