Pacs et Donation Succession
jye38
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Ayant un peu de mal à me retrouver dans les lambes du droit je présente ma situation
Intro : Divorce depuis 15ans avec deux enfants de 30 et 31 ans , je suis actuellement pacsé , pas de testament fait.
Nous avons acheté avec ma compagne 1 appartement ( 60% pour moi et 40 % pour ma compagne )
Question : En cas de décès de ma part mes enfants peuvent ils demander leurs part à ma compagne ou alors ils devront attendre le décès de ma compagne ? Le mariage modifie t-il les règles ? Un testament précisant que je souhaite que ma femme reste dans l'appartement jusqu'à son décès est il un gage de sécurité ?
Merci
JY Even
Ayant un peu de mal à me retrouver dans les lambes du droit je présente ma situation
Intro : Divorce depuis 15ans avec deux enfants de 30 et 31 ans , je suis actuellement pacsé , pas de testament fait.
Nous avons acheté avec ma compagne 1 appartement ( 60% pour moi et 40 % pour ma compagne )
Question : En cas de décès de ma part mes enfants peuvent ils demander leurs part à ma compagne ou alors ils devront attendre le décès de ma compagne ? Le mariage modifie t-il les règles ? Un testament précisant que je souhaite que ma femme reste dans l'appartement jusqu'à son décès est il un gage de sécurité ?
Merci
JY Even
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1 réponse
Bonsoir,
En cas de décès de ma part mes enfants peuvent ils demander leurs part à ma compagne ou alors ils devront attendre le décès de ma compagne ?
En cas de décès, le bien serait en indivision entre vos enfants et votre compagne. Vos enfants peuvent exiger de mettre fin à l'indivision, quitte à user de la voie judiciaire.
Le mariage modifie t-il les règles ?
Oui, puisque le mariage fait du conjoint un héritier. Au cas particulier, la part de votre compagne/épouse serait de 25 %. Une donation entre époux augmenterait ses droits et lui permettrait d'obtenir l'usufruit de votre part.
Un testament précisant que je souhaite que ma femme reste dans l'appartement jusqu'à son décès est il un gage de sécurité ?
Oui ! Vous pouvez lui léguer l'usufruit ou un droit d'usage et d'habitation seulement. Prenez conseil auprès d'un notaire.
A toutes fins utiles, je vous précise que s votre compagne décédait avant vous, les questions que vous soulevez pour votre compagne se poseraient de manière identique pour vous, la part de votre amie revenant, à défaut de testament, à ses héritiers.
Cdt.
En cas de décès de ma part mes enfants peuvent ils demander leurs part à ma compagne ou alors ils devront attendre le décès de ma compagne ?
En cas de décès, le bien serait en indivision entre vos enfants et votre compagne. Vos enfants peuvent exiger de mettre fin à l'indivision, quitte à user de la voie judiciaire.
Le mariage modifie t-il les règles ?
Oui, puisque le mariage fait du conjoint un héritier. Au cas particulier, la part de votre compagne/épouse serait de 25 %. Une donation entre époux augmenterait ses droits et lui permettrait d'obtenir l'usufruit de votre part.
Un testament précisant que je souhaite que ma femme reste dans l'appartement jusqu'à son décès est il un gage de sécurité ?
Oui ! Vous pouvez lui léguer l'usufruit ou un droit d'usage et d'habitation seulement. Prenez conseil auprès d'un notaire.
A toutes fins utiles, je vous précise que s votre compagne décédait avant vous, les questions que vous soulevez pour votre compagne se poseraient de manière identique pour vous, la part de votre amie revenant, à défaut de testament, à ses héritiers.
Cdt.
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