Pacs et Donation Succession
jye38
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mercredi 29 avril 2015
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29 avril 2015 à 22:21
Gayomi - 29 avril 2015 à 22:34
Gayomi - 29 avril 2015 à 22:34
A voir également:
- Pacs et Donation Succession
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
Bonsoir,
En cas de décès de ma part mes enfants peuvent ils demander leurs part à ma compagne ou alors ils devront attendre le décès de ma compagne ?
En cas de décès, le bien serait en indivision entre vos enfants et votre compagne. Vos enfants peuvent exiger de mettre fin à l'indivision, quitte à user de la voie judiciaire.
Le mariage modifie t-il les règles ?
Oui, puisque le mariage fait du conjoint un héritier. Au cas particulier, la part de votre compagne/épouse serait de 25 %. Une donation entre époux augmenterait ses droits et lui permettrait d'obtenir l'usufruit de votre part.
Un testament précisant que je souhaite que ma femme reste dans l'appartement jusqu'à son décès est il un gage de sécurité ?
Oui ! Vous pouvez lui léguer l'usufruit ou un droit d'usage et d'habitation seulement. Prenez conseil auprès d'un notaire.
A toutes fins utiles, je vous précise que s votre compagne décédait avant vous, les questions que vous soulevez pour votre compagne se poseraient de manière identique pour vous, la part de votre amie revenant, à défaut de testament, à ses héritiers.
Cdt.
En cas de décès de ma part mes enfants peuvent ils demander leurs part à ma compagne ou alors ils devront attendre le décès de ma compagne ?
En cas de décès, le bien serait en indivision entre vos enfants et votre compagne. Vos enfants peuvent exiger de mettre fin à l'indivision, quitte à user de la voie judiciaire.
Le mariage modifie t-il les règles ?
Oui, puisque le mariage fait du conjoint un héritier. Au cas particulier, la part de votre compagne/épouse serait de 25 %. Une donation entre époux augmenterait ses droits et lui permettrait d'obtenir l'usufruit de votre part.
Un testament précisant que je souhaite que ma femme reste dans l'appartement jusqu'à son décès est il un gage de sécurité ?
Oui ! Vous pouvez lui léguer l'usufruit ou un droit d'usage et d'habitation seulement. Prenez conseil auprès d'un notaire.
A toutes fins utiles, je vous précise que s votre compagne décédait avant vous, les questions que vous soulevez pour votre compagne se poseraient de manière identique pour vous, la part de votre amie revenant, à défaut de testament, à ses héritiers.
Cdt.
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