Partage des droits entre conjoint survivant et descendants
Résolu
ilotcanard
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 27 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2015
-
28 avril 2015 à 09:28
ilocanard - 28 avril 2015 à 16:58
ilocanard - 28 avril 2015 à 16:58
A voir également:
- Partage des droits entre conjoint survivant et descendants
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
28 avril 2015 à 10:07
28 avril 2015 à 10:07
Si nous ne souhaitons pas vendre notre part et si nous attendons le décès de mon père pour régler la situation:
1- la belle-mère peut-elle prétendre à conserver l'entièreté de l'usufruit sur tout l'appartement ?
Non, les effets de la donation au dernier vivant ne porteront que sur la quote part actuellement en possession de votre père, soit sur sa moitié de communauté.
L'usufruit recueilli par votre père dans la succession de votre mère vous reviendra en rejoignant la nue-propriété actuellement en votre possession.
2 si l'un des descendants (3 enfants) décidait de racheter à ses frère et soeur leur part en vue du rachat total de l'appartement, quelle serait l'issue si ni la belle-mère , ni le descendant ne souhaitent renoncer à l'appartement ?
Une indivision existant entre eux, comme d'habitude en présence d'un contentieux, le Tribunal tranchera.
3 -est-ce qu' un usufruit partagé peut-être légalement mis en place ?
Il le sera automatiquement.
Autant elle que vous disposerez de droits en usufruit sur le même bien, donc indivision.
C'est et ce sera inévitable.
Trois issues possibles :
-louer le bien, le produit de la location étant partagé entre usufruitiers ;
-l'un des usufruitiers occupe les lieux, une indemnité d'occupation sera due à l'autre ;
-l'un des héritiers voulant quitter cette indivision propose à l'autre d'acquérir sa quote-part, en cas de refus le tribunal tranchera.
1- la belle-mère peut-elle prétendre à conserver l'entièreté de l'usufruit sur tout l'appartement ?
Non, les effets de la donation au dernier vivant ne porteront que sur la quote part actuellement en possession de votre père, soit sur sa moitié de communauté.
L'usufruit recueilli par votre père dans la succession de votre mère vous reviendra en rejoignant la nue-propriété actuellement en votre possession.
2 si l'un des descendants (3 enfants) décidait de racheter à ses frère et soeur leur part en vue du rachat total de l'appartement, quelle serait l'issue si ni la belle-mère , ni le descendant ne souhaitent renoncer à l'appartement ?
Une indivision existant entre eux, comme d'habitude en présence d'un contentieux, le Tribunal tranchera.
3 -est-ce qu' un usufruit partagé peut-être légalement mis en place ?
Il le sera automatiquement.
Autant elle que vous disposerez de droits en usufruit sur le même bien, donc indivision.
C'est et ce sera inévitable.
Trois issues possibles :
-louer le bien, le produit de la location étant partagé entre usufruitiers ;
-l'un des usufruitiers occupe les lieux, une indemnité d'occupation sera due à l'autre ;
-l'un des héritiers voulant quitter cette indivision propose à l'autre d'acquérir sa quote-part, en cas de refus le tribunal tranchera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...