Partage des droits entre conjoint survivant et descendants
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ilotcanard
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ilocanard -
ilocanard -
Bonjour,
Mes parents possédaient un appartement.
Au décès de ma mère la moitié de l'appartement a été partagé entre les 3 enfants, mon père s'est réservé l'usufruit.
Mon père s'est remarié.
La belle-mère souhaite nous racheter notre part du vivant de mon père .
Mon père aurait fait don au dernier vivant du 1/4 de sa part et de l'usufruit sur les 3/4 de sa part.
Questions
Si nous ne souhaitons pas vendre notre part et si nous attendons le décès de mon père pour régler la situation:
- la belle-mère peut-elle prétendre à conserver l'entièreté de l'usufruit sur tout l'appartement ?
- si l'un des descendants (3 enfants) décidait de racheter à ses frère et soeur leur part en vue du rachat total de l'appartement, quelle serait l'issue si ni la belle-mère , ni le descendant ne souhaitent renoncer à l'appartement ?
- est-ce qu' un usufruit partagé peut-être légalement mis en place ?
Merci pour vos réponses
Mes parents possédaient un appartement.
Au décès de ma mère la moitié de l'appartement a été partagé entre les 3 enfants, mon père s'est réservé l'usufruit.
Mon père s'est remarié.
La belle-mère souhaite nous racheter notre part du vivant de mon père .
Mon père aurait fait don au dernier vivant du 1/4 de sa part et de l'usufruit sur les 3/4 de sa part.
Questions
Si nous ne souhaitons pas vendre notre part et si nous attendons le décès de mon père pour régler la situation:
- la belle-mère peut-elle prétendre à conserver l'entièreté de l'usufruit sur tout l'appartement ?
- si l'un des descendants (3 enfants) décidait de racheter à ses frère et soeur leur part en vue du rachat total de l'appartement, quelle serait l'issue si ni la belle-mère , ni le descendant ne souhaitent renoncer à l'appartement ?
- est-ce qu' un usufruit partagé peut-être légalement mis en place ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Si nous ne souhaitons pas vendre notre part et si nous attendons le décès de mon père pour régler la situation:
1- la belle-mère peut-elle prétendre à conserver l'entièreté de l'usufruit sur tout l'appartement ?
Non, les effets de la donation au dernier vivant ne porteront que sur la quote part actuellement en possession de votre père, soit sur sa moitié de communauté.
L'usufruit recueilli par votre père dans la succession de votre mère vous reviendra en rejoignant la nue-propriété actuellement en votre possession.
2 si l'un des descendants (3 enfants) décidait de racheter à ses frère et soeur leur part en vue du rachat total de l'appartement, quelle serait l'issue si ni la belle-mère , ni le descendant ne souhaitent renoncer à l'appartement ?
Une indivision existant entre eux, comme d'habitude en présence d'un contentieux, le Tribunal tranchera.
3 -est-ce qu' un usufruit partagé peut-être légalement mis en place ?
Il le sera automatiquement.
Autant elle que vous disposerez de droits en usufruit sur le même bien, donc indivision.
C'est et ce sera inévitable.
Trois issues possibles :
-louer le bien, le produit de la location étant partagé entre usufruitiers ;
-l'un des usufruitiers occupe les lieux, une indemnité d'occupation sera due à l'autre ;
-l'un des héritiers voulant quitter cette indivision propose à l'autre d'acquérir sa quote-part, en cas de refus le tribunal tranchera.
1- la belle-mère peut-elle prétendre à conserver l'entièreté de l'usufruit sur tout l'appartement ?
Non, les effets de la donation au dernier vivant ne porteront que sur la quote part actuellement en possession de votre père, soit sur sa moitié de communauté.
L'usufruit recueilli par votre père dans la succession de votre mère vous reviendra en rejoignant la nue-propriété actuellement en votre possession.
2 si l'un des descendants (3 enfants) décidait de racheter à ses frère et soeur leur part en vue du rachat total de l'appartement, quelle serait l'issue si ni la belle-mère , ni le descendant ne souhaitent renoncer à l'appartement ?
Une indivision existant entre eux, comme d'habitude en présence d'un contentieux, le Tribunal tranchera.
3 -est-ce qu' un usufruit partagé peut-être légalement mis en place ?
Il le sera automatiquement.
Autant elle que vous disposerez de droits en usufruit sur le même bien, donc indivision.
C'est et ce sera inévitable.
Trois issues possibles :
-louer le bien, le produit de la location étant partagé entre usufruitiers ;
-l'un des usufruitiers occupe les lieux, une indemnité d'occupation sera due à l'autre ;
-l'un des héritiers voulant quitter cette indivision propose à l'autre d'acquérir sa quote-part, en cas de refus le tribunal tranchera.
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