Fin de bail delait suplementaire
matteacci
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour j ai 75ans je loue une villa depuis 11ans le propriétaire vend toute ses villas mon bail se termine dans 8 mois appart les 6mois avant la fin du bail ai-je droit a plus de délais si oui combien et que faire merci de votre réponse
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1 réponse
Le propriétaire vous a donné congé pour la vente ?
si oui, cela vous laisse quand même 8 mois, sachant que vous pouvez partir sans préavis pendant les 6 mois avant la fin.
Ca vous laisse quand meme un certain temps
a la fin du délai vous êtes donc occupant sans droit ni titre, et pouvez etre poursuivi pour payer des indemnités d'occupation et éventuellement etre expulsé.
si oui, cela vous laisse quand même 8 mois, sachant que vous pouvez partir sans préavis pendant les 6 mois avant la fin.
Ca vous laisse quand meme un certain temps
a la fin du délai vous êtes donc occupant sans droit ni titre, et pouvez etre poursuivi pour payer des indemnités d'occupation et éventuellement etre expulsé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...