Fin de bail delait suplementaire
matteacci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 avril 2015 à 00:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 avril 2015 à 00:05
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sleepy00
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28 avril 2015 à 00:05
28 avril 2015 à 00:05
Le propriétaire vous a donné congé pour la vente ?
si oui, cela vous laisse quand même 8 mois, sachant que vous pouvez partir sans préavis pendant les 6 mois avant la fin.
Ca vous laisse quand meme un certain temps
a la fin du délai vous êtes donc occupant sans droit ni titre, et pouvez etre poursuivi pour payer des indemnités d'occupation et éventuellement etre expulsé.
si oui, cela vous laisse quand même 8 mois, sachant que vous pouvez partir sans préavis pendant les 6 mois avant la fin.
Ca vous laisse quand meme un certain temps
a la fin du délai vous êtes donc occupant sans droit ni titre, et pouvez etre poursuivi pour payer des indemnités d'occupation et éventuellement etre expulsé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...