Fin de bail
Alain Putters
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon proprietaire m a envoye une letrre recommandee me signifiant qu il ne veut plus reconduire mon bail alors que j ai toujours paye le loyer et que j ai meme embelli et mis plus value a sa propriete . Motif incompatibilite d humeur
Mon proprietaire m a envoye une letrre recommandee me signifiant qu il ne veut plus reconduire mon bail alors que j ai toujours paye le loyer et que j ai meme embelli et mis plus value a sa propriete . Motif incompatibilite d humeur
A voir également:
- Fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
Bonjour,
lol ... il a rêvé votre bailleur ... il doit confondre avec sa femme ;)
Non, bien sûr que non : il ne peut pas vous demander de partir pour ce motif !
Et même s'il avait un motif légal, il ne pourrait vous demander de partir que par lettre RAR que vous devriez recevoir au moins 6 mois avant la fin du bail en logement vide, ou 3 mois avant la fin du bail en meublé.
Cdlt
lol ... il a rêvé votre bailleur ... il doit confondre avec sa femme ;)
Non, bien sûr que non : il ne peut pas vous demander de partir pour ce motif !
Et même s'il avait un motif légal, il ne pourrait vous demander de partir que par lettre RAR que vous devriez recevoir au moins 6 mois avant la fin du bail en logement vide, ou 3 mois avant la fin du bail en meublé.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ne peut pas vous virer, point. Donc, vous ne bougez pas. Recommandez lui de s'informer sur ses obligations.
Vous dites "3x1 an de bail" : donc c'est un logement meublé ? Si oui, il peut vous donner congé pour reprendre le logement pour lui ou pour sa famille, pour le vendre ou pour "motif légitime et sérieux" (l'incompatibilité d'humeur n'en fait pas partie), et ceci 3 mois au moins avant la fin du bail
voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929