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Fin de bail

Alain Putters - 27 avril 2015 à 12:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 avril 2015 à 21:11
Bonjour,
Mon proprietaire m a envoye une letrre recommandee me signifiant qu il ne veut plus reconduire mon bail alors que j ai toujours paye le loyer et que j ai meme embelli et mis plus value a sa propriete . Motif incompatibilite d humeur

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
27 avril 2015 à 12:29
Bonjour,

lol ... il a rêvé votre bailleur ... il doit confondre avec sa femme ;)

Non, bien sûr que non : il ne peut pas vous demander de partir pour ce motif !

Et même s'il avait un motif légal, il ne pourrait vous demander de partir que par lettre RAR que vous devriez recevoir au moins 6 mois avant la fin du bail en logement vide, ou 3 mois avant la fin du bail en meublé.

Cdlt
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Alain Putters
27 avril 2015 à 15:13
Merci .si je comprends bien apres 3 x 1 an de bail il ne peut me mettre dehors sans motifs valables. Comment faire valoir mes droits?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 27/04/2015 à 20:22
Comment ça : comment faire valoir vos droits ?

Il ne peut pas vous virer, point. Donc, vous ne bougez pas. Recommandez lui de s'informer sur ses obligations.

Vous dites "3x1 an de bail" : donc c'est un logement meublé ? Si oui, il peut vous donner congé pour reprendre le logement pour lui ou pour sa famille, pour le vendre ou pour "motif légitime et sérieux" (l'incompatibilité d'humeur n'en fait pas partie), et ceci 3 mois au moins avant la fin du bail

voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Alain Putters
27 avril 2015 à 22:44
merci beaucoup ps le logement nest pas meuble ce sont mes meuble merci pour votre reponse qui nous soulage unpeu
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 avril 2015 à 13:52
Donc votre bail est de 3 ans, il se renouvelle automatiquement pour 3 ans
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 28/04/2015 à 21:11
Comme dit Feloxe, votre bail est de 3 ans (donc ce n'est pas "3 x 1 an" ... et si votre bailleur veut vous donner congé dans les conditions citées ci-dessus, le préavis passe à 6 mois avant la fin du bail ...
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