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Leg appart

Isa19732 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015 - 26 avril 2015 à 15:51
 Utilisateur anonyme - 26 avril 2015 à 16:06
Mon compagnon veut me léguer sa part de notre appartement acheté en commun.puis je refuser sa donation ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 26/04/2015 à 15:52
Vous n'êtes pas obligée d'accepter une donation. Ni un legs qui par définition a lieu après le décès du propriétaire.
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Isa19732 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015
26 avril 2015 à 15:54
Comment faire pour refuser cette donation ?
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Utilisateur anonyme > Isa19732 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015
26 avril 2015 à 16:06
Donation ou legs ? ce n'est pas pareil !
De son vivant c'est une donation, après son décès c'est un legs (par testament).
Vous savez dire non ? ben voilà : vous direz non au notaire...
Mais vous en dites tellement peu qu'on ne peut pas vous répondre vraiment sérieusement...
Alors voyez plutôt un notaire à qui vous exposerez votre souci.
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