Leg appart
Mon compagnon veut me léguer sa part de notre appartement acheté en commun.puis je refuser sa donation ?
1 réponse
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Vous n'êtes pas obligée d'accepter une donation. Ni un legs qui par définition a lieu après le décès du propriétaire.
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@Isa19732Donation ou legs ? ce n'est pas pareil !
De son vivant c'est une donation, après son décès c'est un legs (par testament).
Vous savez dire non ? ben voilà : vous direz non au notaire...
Mais vous en dites tellement peu qu'on ne peut pas vous répondre vraiment sérieusement...
Alors voyez plutôt un notaire à qui vous exposerez votre souci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...