Leg appart

Isa19732 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Mon compagnon veut me léguer sa part de notre appartement acheté en commun.puis je refuser sa donation ?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Vous n'êtes pas obligée d'accepter une donation. Ni un legs qui par définition a lieu après le décès du propriétaire.
    0
    1. Isa19732 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Comment faire pour refuser cette donation ?
      0
      1. Utilisateur anonyme > Isa19732 Messages postés 2 Statut Membre
         
        Donation ou legs ? ce n'est pas pareil !
        De son vivant c'est une donation, après son décès c'est un legs (par testament).
        Vous savez dire non ? ben voilà : vous direz non au notaire...
        Mais vous en dites tellement peu qu'on ne peut pas vous répondre vraiment sérieusement...
        Alors voyez plutôt un notaire à qui vous exposerez votre souci.
        0

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