Vente pour le franc symbolique
barbebleue45
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, est il possible de vendre une maison pour (un euro symbolique )et quelles en sont les conséquences pecuniairement .merci pour votre reponse
A voir également:
- Le franc symbolique en droit
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Jour franc - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vendre une maison pour le franc ( ou plutôt l' euro ) symbolique = les impôts qui vont vous tomber dessus !
Vendre une maison pour le franc ( ou plutôt l' euro ) symbolique = les impôts qui vont vous tomber dessus !
barbebleue45
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Merci le contexte de liaison détermine certainement la décision devant notaire
barbebleue45
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Bjr grand merci pour ces informations,ça me paraît effectivement logique
condorcet
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barbebleue45
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Sachez que "sentiment " et "droit" ne sont pas synonymes.
Bonjour,
Le prix est librement fixé entre le vendeur et l'acquéreur. La vente peut donc avoir lieu, mais le fisc peut :
- requalifier la vente en donation
- réhausser le prix de vente pour qu'il soit en adéquation avec le marché
Dans les 2 cas, l'acquéreur aura des droits à payer (de donation ou de vente selon l'option choisie par le fisc) augmentés de majorations et intérêts de retard.
Ne comptez pas sur le fisc pour tenir compte du "contexte de liaison" ! Les biens ont une valeur et le fisc n'a pas pour vocation de tenir compte des contextes familiaux ou amicaux ! Le cas échéant, l'acquéreur ne pourra pas non plus imposer au fisc de "choisir" l'option (donation ou réhaussement du prix de vente) la plus favorable au redevable.
Enfin, le notaire choisi peut refuser de procéder à la formalité qui lui semblerait suspecte.
Cdt.
Le prix est librement fixé entre le vendeur et l'acquéreur. La vente peut donc avoir lieu, mais le fisc peut :
- requalifier la vente en donation
- réhausser le prix de vente pour qu'il soit en adéquation avec le marché
Dans les 2 cas, l'acquéreur aura des droits à payer (de donation ou de vente selon l'option choisie par le fisc) augmentés de majorations et intérêts de retard.
Ne comptez pas sur le fisc pour tenir compte du "contexte de liaison" ! Les biens ont une valeur et le fisc n'a pas pour vocation de tenir compte des contextes familiaux ou amicaux ! Le cas échéant, l'acquéreur ne pourra pas non plus imposer au fisc de "choisir" l'option (donation ou réhaussement du prix de vente) la plus favorable au redevable.
Enfin, le notaire choisi peut refuser de procéder à la formalité qui lui semblerait suspecte.
Cdt.
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