Plus-values immobilières des français résidant aux USA
xelam
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Fiscalonline.com Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Il semble que la loi de finances 2015 ramène le taux de la plus-value des résidents étrangers à 19% et, conformément à un jugement de la Cour Européenne de Justice, supprime la contribution sociale de 15.5%
Est-ce exact, et si oui, à partir de quand ces dispositions entrent en vigueur?
Merci
Il semble que la loi de finances 2015 ramène le taux de la plus-value des résidents étrangers à 19% et, conformément à un jugement de la Cour Européenne de Justice, supprime la contribution sociale de 15.5%
Est-ce exact, et si oui, à partir de quand ces dispositions entrent en vigueur?
Merci
A voir également:
- Plus-values immobilières des français résidant aux USA
- Plus-value succession indivision - Guide
- Notice français - Guide
- Prix passeport francais - Guide
- Plus values mobilières - Guide
- Code du travail français pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous bénéficiez dès 2015 du taux de 19% au titre de la plus-value de cession.
S'agissant des prélèvements sociaux (15,5%) ils sont encore dus en dépit de la condamnation par la CJUE, le Conseil d'Etat qui avait sursis à statuer n'ayant pas rendu sa décision et le gouvernement n'ayant pas encore tiré les conséquences de cette condamnation dans le droit interne (ce sera fait courant 2015).
Vous bénéficiez dès 2015 du taux de 19% au titre de la plus-value de cession.
S'agissant des prélèvements sociaux (15,5%) ils sont encore dus en dépit de la condamnation par la CJUE, le Conseil d'Etat qui avait sursis à statuer n'ayant pas rendu sa décision et le gouvernement n'ayant pas encore tiré les conséquences de cette condamnation dans le droit interne (ce sera fait courant 2015).
La législation juridique et financière évolue en permanence...