Plus-values immobilières des français résidant aux USA
xelam
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25 avril 2015 à 12:10
Fiscalonline.com Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015 - 26 avril 2015 à 10:37
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26 avril 2015 à 10:37
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Bonjour,
Vous bénéficiez dès 2015 du taux de 19% au titre de la plus-value de cession.
S'agissant des prélèvements sociaux (15,5%) ils sont encore dus en dépit de la condamnation par la CJUE, le Conseil d'Etat qui avait sursis à statuer n'ayant pas rendu sa décision et le gouvernement n'ayant pas encore tiré les conséquences de cette condamnation dans le droit interne (ce sera fait courant 2015).
Vous bénéficiez dès 2015 du taux de 19% au titre de la plus-value de cession.
S'agissant des prélèvements sociaux (15,5%) ils sont encore dus en dépit de la condamnation par la CJUE, le Conseil d'Etat qui avait sursis à statuer n'ayant pas rendu sa décision et le gouvernement n'ayant pas encore tiré les conséquences de cette condamnation dans le droit interne (ce sera fait courant 2015).
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