Document en fin de contrat
mamat87
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mamat87 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2015 - 25 avril 2015 à 10:14
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1 réponse
hoquei44
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24 avril 2015 à 23:55
24 avril 2015 à 23:55
Bonjour,
L'attestation Pôle-Emploi et le certificat doivent vous être remis dans la semaine suivant votre départ.
Tandis que les sommes figurant sur le solde de tout compte doivent vous être versé au moment habituel de la paie.
Ces documents sont quérables. Cela signifie que vous êtes obligé d'aller les chercher, si l'employeur ne veut pas vous les envoyer.
Comme vous le faites remarquer l'absence de ces documents vous pénalise. Vous avez la possibilité de saisir le conseil des Prud'hommes pour que l'on vous donne ces documents et que l'on vous dédommage.
C'est à l'employeur de se débrouiller pour que les documents soient établie en temps et en heure. L'expert comptable n'a rien à voir dans l'affaire, qui est entre vous et l'employeur.
Par contre, dans un second temps, votre employeur lorsqu'il sera condamné, pourra se retourner contre son expert comptable qui n'a pas su gérer ses affaires et lui à causer des dommages. Mais dans cette partie, vous n'êtes pas concerné.
CB
L'attestation Pôle-Emploi et le certificat doivent vous être remis dans la semaine suivant votre départ.
Tandis que les sommes figurant sur le solde de tout compte doivent vous être versé au moment habituel de la paie.
Ces documents sont quérables. Cela signifie que vous êtes obligé d'aller les chercher, si l'employeur ne veut pas vous les envoyer.
Comme vous le faites remarquer l'absence de ces documents vous pénalise. Vous avez la possibilité de saisir le conseil des Prud'hommes pour que l'on vous donne ces documents et que l'on vous dédommage.
C'est à l'employeur de se débrouiller pour que les documents soient établie en temps et en heure. L'expert comptable n'a rien à voir dans l'affaire, qui est entre vous et l'employeur.
Par contre, dans un second temps, votre employeur lorsqu'il sera condamné, pourra se retourner contre son expert comptable qui n'a pas su gérer ses affaires et lui à causer des dommages. Mais dans cette partie, vous n'êtes pas concerné.
CB
25 avril 2015 à 00:38
25 avril 2015 à 06:31
Comme vous le faites remarquer l'absence de ces documents vous pénalise.
légalement oui, mais dans la réalité rarement.
En effet, vous pouvez parfaitement vous inscrire le 25/04 et le temps d"etre convoqué (entre 6 et 15 jours suivant les poles emplois) vous avez dans 99 % entre les mains l'attestation que vous remettez le jour de l'entretien. l'indemnisation prenant effet a partir du jour de l'inscription et non de la validation du dossier....
Cordialement
25 avril 2015 à 10:14