Document en fin de contrat
mamat87
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mamat87 Messages postés 3 Statut Membre -
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bonjour a tous je vous explique mon cas :
j'ai pris ma démission de mon contrat cdi afin de créer mon entreprise , j'ai donc envoyé ma lettre de démission a mon employeur car il ne voulais pas d'arrangement a l'amiable la fin de mon préavis se terminant le 23/04 donc fin total de mon contrat .
A ce jour du 24/04 je contacte mon employeur afin qu'il me remette les documents nécessaire de ma fin de contrat ( attestation assedic , certificat de travail et solde de tout compte ) mais mon employeur me dit que son expert comptable externe qui s'occupe du coté administratif de sa société est en arrêt maladie et que celui ci ne reprendra son travail que le 03/05 a moin que son arrêt ne soit prolongé.
ma question est la suivante : est il dans son droit sachant que cela me pénalise pour mon inscription a pole emploi ?
Merci d'avance pour vos réponse.
très cordialement
j'ai pris ma démission de mon contrat cdi afin de créer mon entreprise , j'ai donc envoyé ma lettre de démission a mon employeur car il ne voulais pas d'arrangement a l'amiable la fin de mon préavis se terminant le 23/04 donc fin total de mon contrat .
A ce jour du 24/04 je contacte mon employeur afin qu'il me remette les documents nécessaire de ma fin de contrat ( attestation assedic , certificat de travail et solde de tout compte ) mais mon employeur me dit que son expert comptable externe qui s'occupe du coté administratif de sa société est en arrêt maladie et que celui ci ne reprendra son travail que le 03/05 a moin que son arrêt ne soit prolongé.
ma question est la suivante : est il dans son droit sachant que cela me pénalise pour mon inscription a pole emploi ?
Merci d'avance pour vos réponse.
très cordialement
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1 réponse
Bonjour,
L'attestation Pôle-Emploi et le certificat doivent vous être remis dans la semaine suivant votre départ.
Tandis que les sommes figurant sur le solde de tout compte doivent vous être versé au moment habituel de la paie.
Ces documents sont quérables. Cela signifie que vous êtes obligé d'aller les chercher, si l'employeur ne veut pas vous les envoyer.
Comme vous le faites remarquer l'absence de ces documents vous pénalise. Vous avez la possibilité de saisir le conseil des Prud'hommes pour que l'on vous donne ces documents et que l'on vous dédommage.
C'est à l'employeur de se débrouiller pour que les documents soient établie en temps et en heure. L'expert comptable n'a rien à voir dans l'affaire, qui est entre vous et l'employeur.
Par contre, dans un second temps, votre employeur lorsqu'il sera condamné, pourra se retourner contre son expert comptable qui n'a pas su gérer ses affaires et lui à causer des dommages. Mais dans cette partie, vous n'êtes pas concerné.
CB
L'attestation Pôle-Emploi et le certificat doivent vous être remis dans la semaine suivant votre départ.
Tandis que les sommes figurant sur le solde de tout compte doivent vous être versé au moment habituel de la paie.
Ces documents sont quérables. Cela signifie que vous êtes obligé d'aller les chercher, si l'employeur ne veut pas vous les envoyer.
Comme vous le faites remarquer l'absence de ces documents vous pénalise. Vous avez la possibilité de saisir le conseil des Prud'hommes pour que l'on vous donne ces documents et que l'on vous dédommage.
C'est à l'employeur de se débrouiller pour que les documents soient établie en temps et en heure. L'expert comptable n'a rien à voir dans l'affaire, qui est entre vous et l'employeur.
Par contre, dans un second temps, votre employeur lorsqu'il sera condamné, pourra se retourner contre son expert comptable qui n'a pas su gérer ses affaires et lui à causer des dommages. Mais dans cette partie, vous n'êtes pas concerné.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme vous le faites remarquer l'absence de ces documents vous pénalise.
légalement oui, mais dans la réalité rarement.
En effet, vous pouvez parfaitement vous inscrire le 25/04 et le temps d"etre convoqué (entre 6 et 15 jours suivant les poles emplois) vous avez dans 99 % entre les mains l'attestation que vous remettez le jour de l'entretien. l'indemnisation prenant effet a partir du jour de l'inscription et non de la validation du dossier....
Cordialement