Problème pour récupérer ma part heritage
kerbart
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2015 à 15:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2015 à 15:41
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condorcet
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23 avril 2015 à 15:41
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récupérer une part du bien qui me revient.
Certainement, une indivision est une situation précaire de laquelle tout un chacun peut décider de s'en retirer en proposant aux autres membres d'acquérir ses droits indivis.
En cas d'échec de la proposition, une seule issue sera de demander le partage si c'est possible car, lorsque existe un bien non partageable (maison, appartement), la vente devra suivre. Les coindivisaires obtenant alors une part du produit de la vente.
En dernier ressort, lorsque toutes les possibilités sont épuisées sans succès, saisir le Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
sa seule explication est que certains de mes frères et soeurs refuseraient de signer pour que le partage puisse se faire.
Le notaire ne peut contraindre les uns et les autres de faire ce qu'ils ne veulent pas.
je refuse de prendre un avocat
Il le faudra bien si vous voulez vous en sortir.
Certainement, une indivision est une situation précaire de laquelle tout un chacun peut décider de s'en retirer en proposant aux autres membres d'acquérir ses droits indivis.
En cas d'échec de la proposition, une seule issue sera de demander le partage si c'est possible car, lorsque existe un bien non partageable (maison, appartement), la vente devra suivre. Les coindivisaires obtenant alors une part du produit de la vente.
En dernier ressort, lorsque toutes les possibilités sont épuisées sans succès, saisir le Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
sa seule explication est que certains de mes frères et soeurs refuseraient de signer pour que le partage puisse se faire.
Le notaire ne peut contraindre les uns et les autres de faire ce qu'ils ne veulent pas.
je refuse de prendre un avocat
Il le faudra bien si vous voulez vous en sortir.