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Loi alur

Tristan -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Concernant la loi alur, pour la zone Paris, lorsqu'un bail a été signé en 2011 et renouveler automatiquement en juin 2014, est ce que le nouveau préavis d'un mois s'applique pour le locataire ou est il toujours de 3 mois?

Merci pour votre aide,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Pas de préavis réduit pour les baux signés avant la loi ALUR. Ce n'est pas le renouvellement qui compte, c'est la date de SIGNATURE du bail initial.

Cdlt
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