Droit de retractation de 7 jours pour un abonnement à la salle
sylinat
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julien77777 Messages postés 59 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 avril 2015 à 13:05
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Le délai de rétractation s'applique quand le vendeur vient à vous (vente à domicile ou internet).
Quand vous vous déplacez pour aller voir le vendeur (comme ici), il n'y a pas de délai de rétractation qu'il soit de 7 ou 14 jours.
Vous pouvez toujours tenter la négociation (prévoyez un grand décolleté, avec un peu de chance, ce sera un mec en face), mais au final, vous n'avez aucun argument.
Quand vous vous déplacez pour aller voir le vendeur (comme ici), il n'y a pas de délai de rétractation qu'il soit de 7 ou 14 jours.
Vous pouvez toujours tenter la négociation (prévoyez un grand décolleté, avec un peu de chance, ce sera un mec en face), mais au final, vous n'avez aucun argument.
L'article L. 121-20 du Code de la consommation précise que :
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
on parle de l'article qui dépend de :
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
## Titre II : Pratiques commerciales
## Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
## Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
## Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
et accessoirement, mon 121-20 du code de la consommation ne correspond pas au tien...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028747476/2014-06-14/
Enfin... quand je dis le mien, je dis celui de légifrance...