Vente d'un bien - donation au dernier vivant
mimine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère est décédée et mon père bénéficie d'une donation au dernier vivant.
Ma grand-mère (la mère de ma mère) est vivante et souhaite vendre une maison qui devait revenir dans l'héritage de ma mère. Son souhait est de pouvoir nous donner, de son vivant, l'argent de cette vente (à mon frère, ma soeur et moi).
Mais quelle part devra revenir à mon père?
Autrement dit, dans le cadre d'une vente d'un bien appartenant à ma grand-mère, de son vivant, la donation s'applique-t-elle ?
Merci,
ma mère est décédée et mon père bénéficie d'une donation au dernier vivant.
Ma grand-mère (la mère de ma mère) est vivante et souhaite vendre une maison qui devait revenir dans l'héritage de ma mère. Son souhait est de pouvoir nous donner, de son vivant, l'argent de cette vente (à mon frère, ma soeur et moi).
Mais quelle part devra revenir à mon père?
Autrement dit, dans le cadre d'une vente d'un bien appartenant à ma grand-mère, de son vivant, la donation s'applique-t-elle ?
Merci,
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1 réponse
Mais quelle part devra revenir à mon père?
Rien.
Les droits de votre père dans la succession de votre mère ne peuvent s'exercer QUE sur le patrimoine dépendant de la succession de votre mère et non sur ce dont elle aurait pu hériter dans le cadre de la succession de sa mère (votre grand-mère).
Autrement dit, dans le cadre d'une vente d'un bien appartenant à ma grand-mère, de son vivant, la donation s'applique-t-elle ?
Réponse négative et cela d'autant plus que, de son vivant, toute personne dispose librement de ce qui lui appartient.
Ainsi elle est tout à fait en droit de vendre sa maison et en dépenser le produit.
Bien entendu, votre question laisse supposer que votre grand-mère est seule propriétaire de ce bien et qu'il ne dépendait pas de la communauté ayant existé entre elle et son mari (votre grand-père).
Rien.
Les droits de votre père dans la succession de votre mère ne peuvent s'exercer QUE sur le patrimoine dépendant de la succession de votre mère et non sur ce dont elle aurait pu hériter dans le cadre de la succession de sa mère (votre grand-mère).
Autrement dit, dans le cadre d'une vente d'un bien appartenant à ma grand-mère, de son vivant, la donation s'applique-t-elle ?
Réponse négative et cela d'autant plus que, de son vivant, toute personne dispose librement de ce qui lui appartient.
Ainsi elle est tout à fait en droit de vendre sa maison et en dépenser le produit.
Bien entendu, votre question laisse supposer que votre grand-mère est seule propriétaire de ce bien et qu'il ne dépendait pas de la communauté ayant existé entre elle et son mari (votre grand-père).
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