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Anto1992
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dimanche 12 avril 2015
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12 avril 2015 à 08:20
Utilisateur anonyme - 12 avril 2015 à 12:07
Utilisateur anonyme - 12 avril 2015 à 12:07
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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 avril 2015 à 08:47
12 avril 2015 à 08:47
Bonjour,
Que puis-je faire juridiquement pour empêcher cela ?
Principes de base :
- votre mère fait ce qu'elle veut de ses biens (les 2 biens que vous citez n'appartiennent bien qu'à elle seule ? et pas à votre père ?)
- vous n'êtes pas obligé d'accepter une donation
- votre mère a le droit d'avantager l'un de ses 2 enfants (vous n'êtes que 2 ?), à concurrence de 1/3 de sa future succession (la quotité disponible)
- après son décès les donations en avance de succession seront "rapportées" fictivement (pour leur valeur) et les droits de chacun calculés en fonction de tous ces éléments
- s'il s'agit d'une donation-partage, et que vous la souhaitez équilibrée, votre mère n'ayant pas d'autre disponibilité il faudrait que votre frère vous verse une soulte de 30 000€
Si avec tout ça, vous ne trouvez pas de terrain d'entente : vous ne pouvez pas l'empêcher de donner ce qu'elle veut à votre frère, vous pouvez refuser la donation qu'elle veut vous faire, et après son décès vous ferez vos comptes.
C'est à dire est-ce que les donnations par avance successorale effectuer par ma mère , seront prises en considération au moment de l'héritage de mon père.
Non.
Chaque succession est indépendante l'une de l'autre.
Cdlt
Que puis-je faire juridiquement pour empêcher cela ?
Principes de base :
- votre mère fait ce qu'elle veut de ses biens (les 2 biens que vous citez n'appartiennent bien qu'à elle seule ? et pas à votre père ?)
- vous n'êtes pas obligé d'accepter une donation
- votre mère a le droit d'avantager l'un de ses 2 enfants (vous n'êtes que 2 ?), à concurrence de 1/3 de sa future succession (la quotité disponible)
- après son décès les donations en avance de succession seront "rapportées" fictivement (pour leur valeur) et les droits de chacun calculés en fonction de tous ces éléments
- s'il s'agit d'une donation-partage, et que vous la souhaitez équilibrée, votre mère n'ayant pas d'autre disponibilité il faudrait que votre frère vous verse une soulte de 30 000€
Si avec tout ça, vous ne trouvez pas de terrain d'entente : vous ne pouvez pas l'empêcher de donner ce qu'elle veut à votre frère, vous pouvez refuser la donation qu'elle veut vous faire, et après son décès vous ferez vos comptes.
C'est à dire est-ce que les donnations par avance successorale effectuer par ma mère , seront prises en considération au moment de l'héritage de mon père.
Non.
Chaque succession est indépendante l'une de l'autre.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2015 à 11:55
Modifié par Sorgin le 12/04/2015 à 12:08
Choses à priori contradictoires, à moins que vos parents soient mariés sous le régime de la communauté universelle par exemple... une visite chez le notaire pour mieux comprendre s'impose, ce qui modifierait éventuellement les réponses données...