Allocations Chômage et démission suivie d'une fin de PE

silverfox4005 - 7 avril 2015 à 20:12
caroledu92
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- 8 avril 2015 à 18:02
Bonjour à tous,

Je m'interroge sur ma compréhension de l'Accord d'Application n°14 du 14 Mai 2014 pris pour l'application des articles 2,4e) et 26§ 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 Mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

Et plus particulièrement au Chapitre 2 - §5 qui précise que " Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 [de la convention] et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une Embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours." est considéré en état de "démission légitime" et a donc droit aux ARE.

Je suis pile dans cette situation mais Pole Emploi que rétorque que je n'ai pas Droits aux indemnités chômage car je dois patienter un délai de 91 jours avant que mon dossier puisse être étudié. La conseillère est catégorique. Pourtant ce n'est pas ce que semble stipuler l'article ci dessus... Je suis un peu perdue... Y-a-t-il d'autres personnes dans mon cas ?

Je rappelle ma situation:

> Je suis en fin de période d'essai à l'initiative de mon nouvel employeur AVANT l'expiration d'un délai de 91 jours et faisant suite à une démission de chez mon précédent employeur.

> Je bénéficie d'une affiliation à l'assurance chômage d'au moins 3 ans avant la date de ma démission de mon employeur précédent. En revanche, entre ma démission et la prise de mes nouvelles fonctions chez le nouvel employeur, il s'est écoulé un delta d'une semaine (mon démarrage de contrat a été repoussé et je me suis retrouvée une semaine sans contrat).

> Je précise que suis (enfin j'étais) contractuelle en CDI dans la fonction publique

Merci infiniment de votre aide,

3 réponses

caroledu92
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7 avril 2015 à 20:33
Bonsoir

je dois patienter un délai de 91 jours avant que mon dossier puisse être étudié.
C'est n'importe quoi !!

Êtes vous sûr d'avoir compris cela ? Vous y avez droit ou pas mais pourquoi attendre ?? Et attendre quoi ??
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silverfox4005
7 avril 2015 à 20:47
Bonsoir,

Pole Emploi m'explique que pour que ma précédente démission soit "annulée", il me faut patienter un délai de carence de 91 jours, même si entre temps j'ai repris un emploi s'étant soldé par une fin de PE.
Je suis d'accord avec vous, c'est n'importe quoi. J'ai eu bien des difficultés à trouver l'article que je cite et je compte bien m'en prévaloir.
Mais je souhaitais simpement savoir si qqn d'autre était dans le même cas et comment vous aviez réagi
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Bonjour,

Mon beau-frère s'est trouvé dans le même cas que vous.
Donc si on résume vous étiez sous contrat avec 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage. Vous avez quitté cet emploi pour signer un cdi et votre nouvel employeur y a mis fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours. Donc votre situation rentre bien dans un cas de démission légitime.
Voilà ce qu'a fait mon beau-frère. Il a écrit une lettre de réclamation et imprimé le document des démissions légitimes. Il s'est rendu à son agence PE et a demandé à rencontrer le directeur. Evidemment on lui a répondu que ce n'était pas possible. Il a ensuite demandé à déposer la lettre ainsi que le document tamponnés et à récupérer les photocopies pour avoir une preuve de dépôt. On lui a refusé. Alors il a tout simplement dit que tant qu'un conseiller ne le recevrait pas dans son bureau il resterait dans l'agence. Et ça a fonctionné. L'autre solution est de leur envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Bon courage
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silverfox4005
8 avril 2015 à 07:40
Bonjour,

Merci beaucoup ! Je suis rassurée de ne pas être la seule... C'est incroyable que les agents Pole Emploi ne soient pas informés de leur propres textes !
Je vais tenter cette méthode. Votre beau-frère a-t-il eu une réponse favorable à sa demande d'allocation?
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caroledu92
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8 avril 2015 à 08:38
Pole Emploi m'explique que pour que ma précédente démission soit "annulée", il me faut patienter un délai de carence de 91 jours

Non, il ne faut pas attendre 91 jours, il faut travailler au minimum 91 jours !!
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Silverfox4005
8 avril 2015 à 09:39
Bonjour,

Justement ce n'est pas mon cas puis qu'entre ma démission et la fin de ma période d'essai, je n'ai pas travaillé 91 jours
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caroledu92
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8 avril 2015 à 18:02
Donc ce n'est pas un délai de carence !!

Et si c'était le mot "continu" dans la phrase, et votre delta d'une semaine...mais quand même une semaine c'est rien....

Passez à l'agence demander à rencontrer un conseiller indemnisation
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