Montant des droits de succession

Question

Bonjour, 
Je souhaiterais faire une donation de mon vivant à mes 2 enfants sur le bien immobilier que nous possédons, mon mari et moi. A combien se monte le montant de cette donation exonéré de droits.
Par ailleurs, en cas de décès, quel est le montant des droits de succession que devront payer chacun de mes enfants. La valeur du bien immobilier que nous possédons et de 950000 euros
Merci pour vos éclaircissements
Cordialement
RKadri

condorcet · Answer

A combien se monte le montant de cette donation exonéré de droits. 
Selon la législation en vigueur, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € en-deçà duquel aucun droit de donation n'est dû.
Si la donation est consentie par les père et mère, le total des abattements est doublé soit 100000 x 2 enfants x 2 parents = 400000 €

Par ailleurs, en cas de décès, quel est le montant des droits de succession que devront payer chacun de mes enfants.
Toujours selon la législation en vigueur,si le décès survient + de 15 ans après la donation, les bénéficiaires de la donation ne seront redevables d'aucun droit de succession.

Montant des droits de succession

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters