Droit succession dans la cas d'un pacs avec enfant
CC67
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement pacsé et propriétaire à 40% d'une maison (mon conjoint ayant les 60% restant).
Nous envisageons d'avoir un enfant mais pas forcément de nous marier. Or en cas de décès, nous ne souhaitons pas que l'enfant soit propriétaire de la maison mais que le conjoint survivant soit autonome.
Nous avons déjà fait chacun un testament en faveur de l'autre.
Mes questions sont les suivantes:
-Que pouvons nous faire en l'état pour protéger le conjoint survivant?
- Si nous décidons de nous marier par la suite, quel type de contrat de mariage pourrons nous utiliser pour arriver à cela sachant que nous ne souhaitons pas que les biens de l'un appartiennent à l'autre (notamment en cas de séparation).
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bonne journée
Je suis actuellement pacsé et propriétaire à 40% d'une maison (mon conjoint ayant les 60% restant).
Nous envisageons d'avoir un enfant mais pas forcément de nous marier. Or en cas de décès, nous ne souhaitons pas que l'enfant soit propriétaire de la maison mais que le conjoint survivant soit autonome.
Nous avons déjà fait chacun un testament en faveur de l'autre.
Mes questions sont les suivantes:
-Que pouvons nous faire en l'état pour protéger le conjoint survivant?
- Si nous décidons de nous marier par la suite, quel type de contrat de mariage pourrons nous utiliser pour arriver à cela sachant que nous ne souhaitons pas que les biens de l'un appartiennent à l'autre (notamment en cas de séparation).
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bonne journée
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Convention spécifique pacs - Guide
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2 réponses
Nous avons déjà fait chacun un testament en faveur de l'autre Que pouvons nous faire en l'état pour protéger le conjoint survivant?
Vous ne pouvez pas faire plus.
Si nous décidons de nous marier par la suite, quel type de contrat de mariage pourrons nous utiliser pour arriver à cela sachant que nous ne souhaitons pas que les biens de l'un appartiennent à l'autre (notamment en cas de séparation).
En cas de Mariage, adoptez un régime de communauté universelle limitée aux biens communs, les biens propres restant en dehors de la communauté universelle.
Vous ne pouvez pas faire plus.
Si nous décidons de nous marier par la suite, quel type de contrat de mariage pourrons nous utiliser pour arriver à cela sachant que nous ne souhaitons pas que les biens de l'un appartiennent à l'autre (notamment en cas de séparation).
En cas de Mariage, adoptez un régime de communauté universelle limitée aux biens communs, les biens propres restant en dehors de la communauté universelle.
Or en cas de décès, nous ne souhaitons pas que l'enfant soit propriétaire de la maison mais que le conjoint survivant soit autonome.
Vous ne pouvez pas écarter votre enfant commun de vos successions respectives.
En sa qualité d'héritier "réservataire", il lui revient au minimum la moitié de la succession de ses père et mère, s'il demeure d'ailleurs le seul enfant.
Que pouvons nous faire en l'état pour protéger le conjoint survivant?
Si vous vous mariés, le conjoint survivant recueille automatiquement un droit d'usage et d'habitation sur le logement du couple et le mobilier qu'il contient.
Néanmoins, en vue de le protéger efficacement, il serait opportun que chacun lègue par testament à son conjoint au moins l'usufruit sur l'immeuble acquis en commun, et éventuellement sur les autres biens composant la succession.
Rencontrez votre notaire pour de plus amples informations en adéquation avec votre situation personnelle.
Vous ne pouvez pas écarter votre enfant commun de vos successions respectives.
En sa qualité d'héritier "réservataire", il lui revient au minimum la moitié de la succession de ses père et mère, s'il demeure d'ailleurs le seul enfant.
Que pouvons nous faire en l'état pour protéger le conjoint survivant?
Si vous vous mariés, le conjoint survivant recueille automatiquement un droit d'usage et d'habitation sur le logement du couple et le mobilier qu'il contient.
Néanmoins, en vue de le protéger efficacement, il serait opportun que chacun lègue par testament à son conjoint au moins l'usufruit sur l'immeuble acquis en commun, et éventuellement sur les autres biens composant la succession.
Rencontrez votre notaire pour de plus amples informations en adéquation avec votre situation personnelle.
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